Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 182

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
l'infraction de vol à un immeuble. Toutefois, la chambre criminelle estime que des arbres
sur pied qui sont coupés puis emportés sont des meubles par anticipation susceptibles
de vol2
.
Enfin, la question s'est posée de savoir si une chose devait être nécessairement corporelle,
ou si l'immatériel entrait dans le champ de l'article 311-1. La Cour de cassation,
dès le début du XX
en reconnaissant le vol d'électricité3
e siècle, n'a pas hésité à faire évoluer l'interprétation du mot chose,
, avant que celui-ci ne soit consacré par le législateur
dans un texte spécifique (art. 311-2). Mais par la suite, la jurisprudence a refusé d'appliquer
le vol à une onde hertzienne, un programme crypté de télévision, ou encore à des
communications téléphoniques ou internet (celles-ci étant considérées comme des prestations
de service non susceptibles d'appropriation, et n'entrant donc pas dans la catégorie
des choses visées par l'article 311-1).
Mais la problématique relative à l'incorporalité de la chose s'est accrue avec la dématérialisation
des documents. Confrontée au problème du vol d'informations, la Cour de
cassation a pu considérer que lors de photocopies effectuées à l'insu et contre le gré
du propriétaire des documents, le vol était caractérisé4
. Toutefois, il ne fut nullement
question de vol d'information dans cette décision, mais seulement de l'appropriation
frauduleuse des originaux le temps de leur reproduction par photocopie. Cette solution
a été réitérée dans un arrêt relatif à l'impression de mails confidentiels : le vol fut retenu5
Point de jurisprudence sur la dématérialisation
La question du vol d'informations
La chambre criminelle, sans jamais reconnaître expressément un vol d'informations, a appliqué
l'article 379, puis l'article 311-1 à des copies de fichiers informatiques sur disquettes dans les
arrêts Bourquin et Antonioli de 1989 (Cass. crim., 12 janv. 1989, nº 87-82265, aff. Bourquin :
Bull. crim., nº 14 - Cass. crim., 1er
mars 1989, nº 88-82815, aff. Antonioli : Bull. crim., nº 100),
puis le vol du « contenu informationnel » d'un fichier informatique (Cass. crim., 4 mars 2008,
nº 07-84002, inédit), et même un « vol de données » dans une affaire où le prévenu avait
« téléchargé des données qu'il [avait] fixées sur différents supports et diffusées à des tiers »
(Cass. crim., 20 mai 2015 - arrêt dit Bluetouff -, nº 14-81336 : Bull. crim., nº 199). De même,
télécharger des documents caractérise l'infraction : la chambre criminelle affirme que « le libre
accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas
exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction » (Cass. crim.,
28 juin 2017, nº 16-81113 : publié au Bulletin). L'expression de « vol d'informations » n'est
jamais clairement utilisée, mais depuis les dernières évolutions jurisprudentielles, le résultat est
en définitive presque le même.
2) L'appartenance à autrui
La chose volée doit appartenir à autrui. L'affirmation semble simple et évidente. Pourtant,
elle se révèle en pratique beaucoup plus compliquée à appréhender qu'il n'y
paraît. Trois difficultés doivent être résolues.
--
2. Cass. crim., 27 févr. 1996, nº 95-82370 : Bull. crim., nº 96.
3. Cass. crim., 3 août 1912 : DP 1913, 1, p. 439.
4. Cass. crim., 8 janv. 1979, nº 77-93038 : Bull. crim., nº 13.
5. Cass. crim., 24 janv. 2018, nº 16-86597, inédit.
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