Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 256

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». On résume généralement
cette exigence sous l'expression de « document valant titre ». Le document doit donc
avoir une portée juridique, c'est-à-dire qu'il doit fonder un droit ou une action en
justice. Par conséquent, de simples déclarations unilatérales que l'individu établirait
pour lui-même ne sauraient constituer un faux en écriture. En revanche, un testament,
une reconnaissance de dettes, un bulletin de paie, un bail d'habitation, un ordre de virement,
entre autres exemples, sont des écrits valant titre et leur altération entraîne l'application
de la qualification pénale de faux en écriture. Il en va de même des fausses
factures, mais à la condition qu'elles soient entrées en comptabilité, ce qui leur donne
force et crédit. À défaut, une simple facture mensongère envoyée à un prétendu débiteur
ne constitue pas en soi un faux (ni une escroquerie).
Point de jurisprudence
Fausses factures
Les fausses factures ne permettent jamais de caractériser l'infraction de faux : « une déclaration
unilatérale, transmise à un créancier, même en exécution d'une prescription légale pour établir
l'assiette d'une dette, ne contient aucune convention, disposition, obligation ou décharge et
ne constitue pas un titre ; qu'il suit de là que les indications mensongères, insérées dans cette
pièce, ne présentent pas les éléments constitutifs du délit de faux en écriture privée »
(Cass. crim., 23 nov. 1972, nº 72-91163 : Bull. crim., nº 357) ; « une facture comprenant des
mentions inexactes, qui est par sa nature soumise à discussion et vérification, ne constitue
pas, en l'absence de toutes autres précisions, un titre susceptible d'entrer dans les prévisions
de l'article 441-1 du Code pénal » (Cass. crim., 29 juin 2016, nº 15-81818, inédit). Il en va différemment
lorsque ces fausses factures sont intégrées dans une comptabilité : « Constitue un
faux le fait d'établir, en vue de justifier des mouvements de fonds en comptabilité, des pièces
justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes » (Cass. crim., 16 déc. 1997,
nº 96-82509, Urba : Bull. crim., nº 428).
Cette règle relative au caractère probatoire ou non du document est cependant parfois
écartée par la jurisprudence lorsque le faux matériel a occasionné un préjudice : la
chambre criminelle affirme que ce faux matériel ayant causé un préjudice est punissable
«qu'il ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques »2
.
C - Les formes d'altération de la vérité
Il existe deux formes d'altération de la vérité, qui sont traditionnellement nommées faux
matériel et faux intellectuel :
- d'une part, le faux matériel est celui qui touche à l'aspect physique du document.
Le faussaire va réaliser une manipulation ou une création physique d'un document,
et celles-ci seront en principe aisément démontrées par une expertise. Il s'agit, par
exemple, de la fabrication d'un faux testament, de l'apposition d'une signature
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2. Cass. crim., 3 déc. 2008, nº 08-82896, inédit ; Cass. crim., 19 mars 2014, nº 13-80884, inédit ;
Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-81759, inédit.

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