Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 258

258
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
peuvent causer un préjudice et donc permettre de retenir l'infraction de faux. Toutefois,
si l'altération ne porte que sur des mentions secondaires, l'infraction ne sera pas
retenue.
Point de jurisprudence
Introduction de mentions secondaires : absence d'infraction
Cass. crim., 1er avril 2020, nº 18-85381, inédit : un prévenu avait introduit dans un arrêt de
travail la mention « agression ». Sa condamnation pour faux en écriture est cassée par la
chambre criminelle : « Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux, [les juges énoncent
que] la production devant un tribunal d'une pièce délibérément modifiée est constitutive d'un
usage de faux et que le préjudice caractérisant le faux est constitué par l'atteinte à la force
probante de la pièce médicale elle-même ; En statuant ainsi, sans établir que l'altération reprochée
portait sur une mention substantielle du document argué de faux et était de nature à
causer un préjudice, la mention litigieuse n'intéressant pas la substance du document en
cause qui avait pour seule fonction de décrire les conséquences corporelles des violences alléguées
et d'indiquer la durée de l'arrêt de travail qui en est résulté, la cour d'appel a méconnu
les textes susvisés [cassation] ».
E- L'élément moral du faux
L'infraction est intentionnelle. La démonstration de l'intention en présence d'un faux
matériel ne pose guère de difficulté. En revanche, si le faux est intellectuel, la preuve
de l'élément moral peut être plus difficile. Les mentions erronées ont pu être introduites
par négligence ou défaut de contrôle. Ces comportements imprudents ou manquements
aux devoirs professionnels sont civilement et disciplinairement sanctionnables,
mais ils ne sauraient se confondre avec l'intention requise par l'article 441-1. Ainsi, la
Cour de cassation a pu décider que le seul manquement à ses obligations professionnelles
par un notaire ne suffit pas à caractériser l'intention coupable5
. Il en va de même
d'un expert négligent, chargé de vérifier l'état d'un véhicule et qui n'effectue pas entièrement
le travail requis, tout en gardant le silence dans son rapport sur ses propres
défaillances : le faux n'est pas retenu car, selon la chambre criminelle, « le seul manquement
du prévenu à ses obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser l'intention
frauduleuse exigée par l'article 441-1 du Code pénal »6
.
2* LA RÉPRESSION DES DIFFÉRENTES VARIÉTÉS DE FAUX
Les articles 441-1 et suivants du Code pénal répriment diverses formes de faux : le faux
en écriture privée, celui commis dans un document administratif, le faux commis dans
une écriture publique ou authentique, mais aussi l'infraction spéciale de faux certificats
et fausses attestations.
--
5. Cass. crim., 29 janv. 1998, nº 97-80414, inédit.
6. Cass. crim., 7 sept. 2004, nº 03-85468, inédit.

Mémentos - Droit pénal spécial - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 6e