Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 59

CHAPITRE 4 - Les infractions sexuelles
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1) Les sanctions pénales
L'article 222-23 punit le viol de 15 ans de réclusion criminelle. Les peines complémentaires
des articles 222-44 et suivants peuvent également s'ajouter.
La répression du viol peut être aggravée en fonction des circonstances ou de la qualité
de la victime. Les sanctions sont portées à 20 ans de réclusion (art. 222-24) si, par
exemple, le viol a entraîné une mutilation, une infirmité, s'il est commis sur un mineur
de 15 ans, sur une personne vulnérable, lorsqu'il est commis avec une arme, lorsque
l'auteur agit sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants, lorsqu'il est commis par
plusieurs individus agissant comme auteurs ou complices, en cas de pluralité de victimes,
ou bien lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité
ou qui abuse de ses fonctions, ou encore si la victime a été droguée, ou bien si c'est
une prostituée, etc.
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime
(art. 222-25).
Et lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie, le viol
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 222-26).
De plus, afin de lutter contre les commanditaires de viols en live streaming (souvent
commis à l'étranger sur des enfants), la loi du 30 juillet 2020 a introduit un nouveau
délit spécifique dans le Code pénal. Désormais, le nouvel article 222-26-1 érige en délit
le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons,
présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du
territoire national. Cette provocation au viol - c'est-à-dire un mandat criminel de viol -
est punie, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de 10 ans d'emprisonnement et
de 150 000 € d'amende. La même infraction existe concernant le mandat de commettre
des agressions sexuelles (art. 222-30-2), avec toutefois des peines inférieures
(v. chapitre 2, section 3, concernant le mandat criminel).
2) Le viol entre époux
Ce type d'incriminations est particulièrement révélateur des mœurs d'une société :
pendant longtemps, on a considéré que le viol entre époux était impossible, tandis que
sodomie et homosexualité étaient réprimées comme constituant des actes sexuels anormaux,
déviants, devant être pénalement sanctionnés. La société a évolué... le droit pénal
aussi. Dans un premier temps, la loi du 4 avril 2006 est venue modifier l'alinéa 2 de
l'article 222-22, en indiquant que le viol et les autres agressions sexuelles sont caractérisés,
quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y
compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Elle a même ajouté une circonstance
aggravante : lorsque le viol est commis sur un époux, un concubin ou une personne
pacsée, la répression est alourdie à 20 ans de réclusion (art. 222-24, 11º). Quant à la
présomption simple de consentement des époux à l'acte sexuel, elle a été supprimée
par la réforme du 9 juillet 2010. Désormais, le mariage ne présume plus le consentement.
3) L'inceste
Pendant très longtemps, l'inceste est demeuré une notion sociologique, historique, littéraire,
médicale... mais pas juridique. L'ancien Code pénal de 1810 ne contenait pas ce
terme. L'inceste a été introduit une première fois dans notre arsenal répressif par la loi
du 8 février 2010, avant que le Conseil constitutionnel n'abroge l'article 222-31-1 à

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