Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 88

88
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Point de jurisprudence
Condamnation pour détention et pour cession
Cass. crim., 29 juin 2005, nº 05-80395 : Bull. crim., nº 193 : un prévenu avait été interpellé au
moment où il s'apprêtait à vendre une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait
; qu'à la suite de ces faits, il avait été poursuivi à la fois sous les qualifications de détention
non autorisée de stupéfiants et de cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation
personnelle. Pour relaxer le prévenu du chef de détention, la cour d'appel décida que
« les poursuites pour détention de produits stupéfiants font double emploi avec celles exercées
pour offre ou cession de ces substances ». Le pourvoi du procureur général contre cette décision
fut rejeté, la chambre criminelle décidant que « l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors
que les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal sont également applicables
aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être
offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle » [rejet].
L'infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
6) L'usage de stupéfiants
L'usage de drogues ne fait pas partie des trafics de stupéfiants. En effet, même si les
trafics n'existent que pour le satisfaire, le consommateur n'intervient qu'en bout de
chaîne dont il constitue l'issue terminale du produit. Son comportement n'est pas
réprimé par le Code pénal, mais par le Code de la santé publique, à l'alinéa 1er
de
l'article L. 3421-1. La simple consommation de drogue est un petit délit, puni de 1 an
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, et qui peut toutefois être aggravé à
cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si l'infraction est commise dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel
d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises
ou de voyageurs.
B - Les infractions périphériques aux trafics de stupéfiants
Aux côtés des trafics proprement dits, divers autres comportements voisins ont été
érigés en infractions. Le législateur a souhaité faire poursuivre ceux qui, sans participer
directement aux différentes étapes du trafic, interviennent indirectement, en adoptant
des comportements voisins du trafic de stupéfiants, soit qu'ils le facilitent, soit qu'ils
blanchissent l'argent de la drogue, soit qu'ils en tirent des bénéfices en vivant avec un
trafiquant, soit qu'ils en fassent l'apologie ou provoquent aux différents trafics.
1) Le fait de faciliter l'usage de stupéfiants
L'alinéa 2 de l'article 222-37 réprime trois sortes de comportements :
- en premier lieu, le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite
de stupéfiants. Par exemple, le médecin qui délivre des substances stupéfiantes
(Méthadone, Subutex, Palfium, etc.) en dehors du cadre réglementaire strict relatif
Mémentos - Droit pénal spécial - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal spécial - 6e
