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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
dans un arrêt du 12 novembre 2009, la condamnation de l'État à verser à trois détenus
la somme de 3 000 € chacun à raison des conditions de détention dans leur maison
d'arrêt. Dans cette espèce, les cellules faisaient en moyenne 11m2
, et accueillaient
jusqu'à trois détenus, sans aération et sans toilettes cloisonnées. La cour d'appel
estime que les requérants ont été détenus « dans des conditions n'assurant pas le
respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».
Le tribunal administratif de Melun juge même que les conditions de promenade peuvent
être contraires à la dignité. Le tribunal avait été saisi par un détenu du refus implicite du
directeur de l'établissement de mettre aux normes les cours de promenade. Le requérant
faisait valoir que la superficie des cours, trop réduite eu égard au nombre de détenus
présents dans celles-ci lors des promenades, l'absence de points d'eau et d'urinoir,
l'absence d'abri et d'assises, ainsi que l'absence de surveillance des cours ne permettent
pas d'assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine.
Dans un jugement du 6 avril 2018, le tribunal juge que « Tout prisonnier a droit à être
détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités
d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une épreuve qui excède le niveau
inévitable de souffrance inhérent à la détention. En raison de la situation d'entière
dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation
du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment
de la vulnérabilité de ces personnes, appréciée compte tenu de leur âge, de leur
état de santé, de leur handicap et de leur personnalité, ainsi que de la nature et de la
durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements
eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre
dans les établissements pénitentiaires, la prévention de la récidive et la protection de
l'intérêt des victimes ». Pour annuler la décision, le tribunal s'appuie notamment sur les
recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté décrivant l'état
de la prison. Il en conclut que « les conditions dans lesquelles se déroulent les promenades
des détenus du centre pénitentiaire de Fresnes excèdent le niveau inévitable de
souffrance inhérent à la détention et sont, dès lors, attentatoires à la dignité des
intéressés ».
Notons toutefois que dans un arrêt du 19 novembre 2020 (Barbotin c/France), la Cour
européenne a estimé à l'unanimité que la réparation accordée par les tribunaux français
à un détenu invoquant des conditions attentatoires à la dignité humaine, n'était pas
suffisante (violation de l'article 13 sur le droit au recours effectif et de l'article 3). En
l'espèce, les juridictions internes ont bien accordé une indemnisation au détenu de
500 euros, mais ont décidé de mettre les frais d'expertise à sa charge (773,57 euros).
Finalement, à l'issue de son recours indemnitaire, le requérant est débiteur de l'État à
hauteur de 273,57 euros. La Cour considère que le résultat auquel a abouti l'action
engagée par le requérant a privé le recours exercé de son effectivité.
B - Dignité et droit des étrangers
157. Le droit au respect de la dignité humaine trouve une première application s'agissant
de la rétention administrative des étrangers. Notamment, la Cour européenne a
jugé que le maintien en rétention administrative (zone d'attente) d'enfants a pu
« engendrer pour eux une situation de stress et d'angoisse et avoir des conséquences
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