Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 134

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Section 1
Le droit pénal
Il existe de nombreuses hypothèses de limitation ou de privation de liberté, toutes encadrées
juridiquement.
1* LES DROITS APPLICABLES À LA PROCÉDURE PÉNALE
167. En premier lieu, les contrôles d'identité sont strictement encadrés. Il en existe
deux catégories :
- les contrôles de police judiciaire sont prévus par l'article 78-2 du Code de procédure
pénale : tout officier de police judiciaire peut inviter à justifier, par tout moyen,
de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction,
ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'elle est susceptible
de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit, ou
qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. De même,
sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de
poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée,
selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés
par ce magistrat ;
- les contrôles de police administrative, quant à eux, sont prévus à l'article 78-2,
alinéa 3 du Code de procédure pénale : l'identité de toute personne, quel que soit
son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité
des personnes ou des biens. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation
à propos des termes « quel que soit son comportement ». Dans la décision
du 5 août 19931
, le Conseil indique que « s'il est loisible au législateur de prévoir
que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement,
il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances
particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le
contrôle ». Ce n'est donc que sous cette réserve d'interprétation que le législateur
peut être regardé comme n'ayant pas privé de garanties légales l'existence de
libertés constitutionnellement garanties.
En outre, le Conseil constitutionnel admet les contrôles d'identité sur réquisitions du
procureur de la République, pour la recherche et la poursuite d'infractions, à condition
que ces contrôles ne se transforment pas en cumul de réquisitions portant sur des lieux
ou des périodes différents, caractérisant ainsi une pratique de contrôles d'identité
généralisés2
. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la Cour de cassation estime que les
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1. Cons. const., 5 août 1993, nº 93-323 DC, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité.
2. Cons. const., 24 janv. 2017, nº 2016-606/607 QPC, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur
réquisitions du procureur de la République].

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