Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 139

CHAPITRE 8 - La sûreté
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146. Quant à la deuxième condition citée ci-dessus, la détention d'une personne souffrant
de troubles mentaux peut s'imposer non seulement lorsqu'elle a besoin, pour
guérir ou pour voir son état s'améliorer, d'une thérapie, de médicaments ou de tout
autre traitement clinique, mais également lorsqu'il s'avère nécessaire de la surveiller
pour l'empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui (Hutchison
Reid c/ Royaume-Uni).
147. La Cour rappelle en outre qu'il faut un certain lien entre, d'une part, le motif
invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de la
détention. En principe, la " détention " d'une personne comme malade mental ne sera
" régulière " au regard de l'article 5, § 1 e) que si elle se déroule dans un hôpital, une
clinique ou un autre établissement approprié ».
Ainsi, dans l'arrêt du 14 avril 201114
rendu contre la France, la Cour conclut notamment
à la violation de l'article 5, § 4, car le juge judiciaire n'est pas intervenu assez rapidement
sur la demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée d'office.
175. En France, le régime des hospitalisations sans consentement a d'abord été prévu
par une loi du 30 juin 1838 avant d'être modernisé par la loi du 27 juin 1990 et par la
loi du 5 juillet 2011. Celle-ci a été adoptée à la suite de plusieurs QPC et décisions de
la Cour européenne des droits de l'Homme ayant conclu à l'absence de conformité de
nombreux aspects de ce régime avec les droits fondamentaux.
Notamment, dans une décision du 26 novembre 201015
, le Conseil constitutionnel
considère que l'hospitalisation ne peut être maintenue au-delà de 15 jours sans l'intervention
d'une juridiction de l'ordre judiciaire : « la liberté individuelle ne peut être tenue
pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, toutefois,
les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de
liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement
peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; qu'en prévoyant que
l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de 15 jours sans intervention
d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 [du Code
de la santé publique] méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
qu'en outre, ni l'obligation faite à certains magistrats de l'autorité judiciaire de visiter
périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles
mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la
mesure d'hospitalisation ou y mettre fin ne suffisent à satisfaire à ces exigences ».
Dans la décision du 9 juin 201116
, le Conseil constitutionnel déclare certaines dispositions
de la loi non conformes à la Constitution en raison de l'absence de réexamen de
la situation de la personne hospitalisée : « il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition
législative ne soumet le maintien de l'hospitalisation d'une personne sans son
consentement, en application de l'article L. 337 du Code de la santé publique, à une juridiction
judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l'article 66 de la
Constitution ; qu'il s'ensuit que cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ».
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14. CEDH, 14 avr. 2011, Patoux c/ France.
15. Cons. const., 26 nov. 2010, nº 2010-71 QPC, Mlle
Danielle S. [Hospitalisation sans consentement].
16. Cons. const., 9 juin 2011, nº 2011-135/140 QPC, M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office].
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