Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 147

CHAPITRE 9 - La liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée
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circulation routière sur des voies très fréquentées résultant du comportement des
personnes se livrant à la prostitution sur les trottoirs et parfois les voies de circulation
elles-mêmes. Afin d'établir la réalité des troubles à l'ordre public ayant motivé l'arrêté
contesté, la commune d'Albi produit des courriers circonstanciés, datés des 2 février et
15 octobre 2013, émanant du gérant d'un établissement hôtelier et du syndic d'une
copropriété situés dans le quartier considéré, un courrier du 16 octobre 2013 émanant
d'un collectif de riverains, une pétition de riverains déposée le 23 novembre 2013, ainsi
que des attestations nombreuses et circonstanciées d'habitants et de commerçants du
quartier. De cet ensemble de témoignages et attestations, il ressort que la présence
dans les rues de ce quartier, aussi bien de jour que de nuit, d'un nombre important de
prostituées pratiquant le racolage sur la voie publique est notamment à l'origine de
bagarres, d'invectives, de nuisances sonores, de l'abandon de déchets divers sur la voie
publique et de difficultés de circulation. La commune d'Albi établit ainsi suffisamment la
réalité et l'intensité des troubles à l'ordre public que l'arrêté a pour objet de prévenir.
Compte tenu, d'une part, de ce que, même s'ils sont plus importants en période
nocturne, ces troubles ne sont pas limités dans le temps, d'autre part, de ce que le périmètre
défini par l'arrêté est strictement limité aux quartiers situés immédiatement au sud
et à l'est de la gare SNCF, enfin de ce que l'interdiction ne vise pas à interdire la prostitution,
mais à interdire aux personnes se livrant à cette activité de stationner ou de se
livrer à des allées et venues répétées, de jour comme de nuit dans les rues de ce quartier,
le maire d'Albi a, par l'arrêté contesté, pris de manière proportionnée et adaptée les
mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public ».
183. De même, des mesures de couvre-feu pour les mineurs non accompagnés ne
sont légales que si les autorités municipales démontrent l'existence de circonstances
locales particulières, ainsi que de risques particuliers dans les secteurs concernés5
.
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d'État annule ainsi l'arrêté instaurant un
couvre-feu à Béziers, en l'absence de justification suffisante : « les documents produits
par la ville de Béziers n'apportent pas d'éléments précis et circonstanciés de nature à
étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans
le centre-ville de Béziers et dans le quartier de la Devèze pour la période visée par
l'arrêté attaqué. Dès lors, l'interdiction prévue par l'arrêté attaqué du 7 juillet 2014 ne
peut être regardée comme une mesure justifiée par de tels risques ».
Il en est de même des mesures générales de couvre-feu décidées pendant la période de
pandémie. Par exemple, dans une ordonnance du 31 mars 2020 rendue dans le cadre
de la procédure de référé-liberté, le juge des référés du tribunal administratif de Caen
suspend l'arrêté du 25 mars 2020 du maire de Lisieux interdisant la circulation sur
l'ensemble du territoire de la commune entre 22 heures et 5 heures en raison de la
crise sanitaire. Il juge que « la légalité de mesures restreignant [...] la liberté de circulation
est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques
particuliers de troubles à l'ordre public ou de circonstances particulières au regard de la
menace d'épidémie ». En l'espèce néanmoins, « les circonstances que les sapeurspompiers
de Lisieux sont intervenus durant les nuits des 18 au 19 mars et 22 au
23 mars 2020 pour éteindre des feux de poubelles et qu'il a été constaté le matin du
25 mars 2020 des traces d'effraction et des dégradations au stade Bielman ne sont pas
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5. CE, ord., 27 juill. 2001, Ville d'Étampes.
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