LISTE DES ABRÉVIATIONS 15 -----------------------------------------------------------------------------------------OIT ONU ORTF PACS PIDCP PIDESC PMA QPC Rapp. RDP RFDA RID comp. RTDH STIC TA TFUE TGI TIDM TPICE TUE Organisation internationale du travail Organisation des Nations unies Office de radiodiffusion-télévision française Pacte civil de solidarité Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Procréation médicalement assistée Question prioritaire de constitutionnalité Rapport Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger Revue française de droit administratif Revue internationale de droit comparé Revue trimestrielle des droits de l'homme Système de traitement des infractions constatées Tribunal administratif Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Tribunal de grande instance Tribunal international du droit de la mer Tribunal de première instance des Communautés européennes Traité sur l'Union européenne