Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 203

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
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le droit interne doit permettre un recours afin d'obtenir une réparation sur ce
fondement5
.
Le droit au recours est également méconnu si les conditions de recevabilité sont trop
strictes. Néanmoins, les juridictions semblent relativement tolérantes face aux délais
très courts parfois instaurés pour former un recours.
Par exemple, dans une décision du 19 octobre 20186
, le Conseil constitutionnel juge
qu'un délai de recours de 48 heures imparti à un étranger (y compris lorsqu'il est
détenu) pour exercer son recours à l'encontre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la
frontière ne méconnaît pas le droit au recours. Pour le Conseil constitutionnel, « le législateur
a entendu assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
et éviter la prolongation des mesures de rétention ou d'assignation à résidence imposées,
le cas échéant, à l'étranger, afin de garantir la mise en œuvre de l'arrêté ».
De même, les formalités très strictes pour attaquer un organe de presse en cas d'injure
ou de diffamation assurent une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre, d'une
part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d'autre part, la protection
constitutionnelle de la liberté d'expression et le respect des droits de la défense7
.À
peine de nullité, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, indiquer le texte de
loi applicable et contenir l'élection du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.
Enfin, l'assignation doit être notifiée au prévenu et au ministère public.
En revanche, dans l'affaire Camenzind c/ Suisse (16 décembre 1997), concernant l'effectivité
du recours pour se plaindre d'une perquisition domiciliaire au regard de l'article 8
de la Convention, n'avait en principe qualité pour agir devant la chambre d'accusation
du Tribunal fédéral que celui qui était encore atteint, au moins partiellement, par la décision
attaquée. En conséquence, la chambre d'accusation déclara irrecevable la partie de
la plainte du requérant relative à la perquisition litigieuse, au motif que cette mesure
avait pris fin et que le requérant n'était plus actuellement atteint par celle-ci. Toutefois
pour la Cour européenne des droits de l'Homme, même si la juridiction procéda à
l'examen de la partie de la plainte relative à l'écoute et à l'enregistrement de la communication
téléphonique en cause, le recours ne pouvait être qualifié d'« effectif » au sens
de l'article 13.
Enfin, pour être effectif, un recours doit porter directement remède à la situation critiquée.
Ainsi, l'aboutissement d'un recours efficace peut consister par exemple, selon les
cas, en l'annulation de l'acte pris en violation de la Convention, son retrait, sa modification,
une enquête, une réparation ou des sanctions infligées à l'auteur de l'acte.
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5. CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c/ Pologne.
6. Cons. const., 19 oct. 2018, nº 2018-741 QPC, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés
préfectoraux de reconduite à la frontière].
7. Cons. const., 17 mai 2013, nº 2013-311 QPC, Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif
d'instance en matière de presse].
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