Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 209

CHAPITRE 12 - Les droits du justiciable, garanties des libertés fondamentales
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des exigences du procès équitable. Il s'agit du droit d'accès à un tribunal et du droit à
l'exécution des décisions de justice.
1) Le droit d'accès à un tribunal
260. La Cour a interprété l'article 6 de façon assez large, puisqu'aux côtés des garanties
expressément mentionnées, elle concrétise également le droit d'accès à un tribunal
ou droit « à un tribunal » (« Aux yeux de la Cour, on ne comprendrait pas que
l'article 6 décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une
action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier
en réalité : l'accès au juge. Équité, publicité et célérité du procès n'offrent point
d'intérêt en l'absence de procès. De l'ensemble des considérations qui précèdent, il
ressort que le droit d'accès constitue un élément inhérent au droit qu'énonce
l'article 6. Il ne s'agit pas là d'une interprétation extensive de nature à imposer aux
États contractants de nouvelles obligations : elle se fonde sur les termes mêmes de la
première phrase de l'article 6, lue dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but
de ce traité normatif qu'est la Convention, ainsi que de principes généraux de droit. La
Cour arrive ainsi [...] à la conclusion que l'article 6 garantit à chacun le droit à ce qu'un
tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère
civil. Il consacre de la sorte le " droit à un tribunal " , dont le droit d'accès, à savoir le
droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect »44
).
Ceci signifie notamment que le coût de la procédure juridictionnelle ne doit pas être
excessif45
. Il en résulte, entre autres, que lorsque le ministère d'avocat est obligatoire,
une aide juridictionnelle est nécessaire pour concrétiser le droit d'accès à un tribunal46
.
Il en résulte également que la procédure ne doit pas être trop complexe (« Le requérant
était en droit de compter sur un système cohérent qui ménageât un juste équilibre entre
les intérêts de l'Administration et les siens ; spécialement, il devait jouir d'une possibilité
claire, concrète et effective de contester un acte administratif qui constituait une ingérence
directe dans son droit de propriété. [...] Au total, le système ne présentait donc
pas une cohérence et une clarté suffisantes. À la lumière de l'ensemble des circonstances
de la cause, la Cour constate que le requérant n'a pas bénéficié d'un droit
d'accès concret et effectif au Conseil d'État »47
). De même, dans l'arrêt du 4 décembre
1995, Bellet c/ France, la Cour estime que le système d'indemnisation des victimes du
SIDA à la suite de transfusions sanguines n'était pas suffisamment accessible pour les
requérants. Le requérant avait en effet été débouté d'une demande d'indemnisation
devant les tribunaux judiciaires après avoir obtenu une indemnité du fonds de garantie
instauré par la loi (« En l'espèce, la Cour relève que le requérant pouvait raisonnablement
croire à la possibilité d'introduire ou de poursuivre des actions parallèles à sa
demande d'indemnisation présentée au fonds, même après acceptation de l'offre de
ce dernier. [...] Au total, le système ne présentait pas une clarté et des garanties suffisantes
pour éviter un malentendu quant aux modalités d'exercice des recours offerts et
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44. CEDH, 21 févr. 1975, Golder c/ Royaume-Uni.
45. CEDH, 9 oct. 1979, Airey c/ Irlande.
46. CEDH, 24 nov. 1993, Imbrioscia c/ Suisse.
47. CEDH, 16 déc. 1992, Geouffre de la Pradelle c/ France.
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