Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 214

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance
de l'imputabilité ».
B - Les droits de la défense
267. Les droits de la défense incluent le droit d'être informé de la nature des faits
reprochés et de la qualification juridique de l'infraction dans une langue que l'accusé
comprend et de manière détaillée. Par exemple, un citoyen allemand est condamné en
Italie à 5 mois d'emprisonnement après avoir demandé une traduction des notifications
envoyées par la justice italienne. L'article 6 n'est pas respecté, car les autorités judiciaires
auraient dû donner suite à la demande de recevoir la communication dans la
langue maternelle de l'accusé58
.
Les droits de la défense incluent le droit de participer à son procès, c'est-à-dire y assister
et suivre les débats59
défenseur, même lorsque le prévenu refuse de comparaître60. Dans l'affaire Goddi c/
Italie jugée le 9 avril 1984 par la Cour européenne, par exemple, le procès d'un individu
se déroule sans la présence de son avocat, car l'audience ne lui avait pas été notifiée. Un
avocat commis d'office est certes présent, mais il n'a pas disposé d'un temps suffisant
pour étudier le dossier, préparer sa plaidoirie et prendre contact avec son client. Les
droits de la défense ne sont donc pas respectés. Les droits de la défense comprennent
aussi le droit d'interroger des témoins, et le principe d'égalité des armes exige un équilibre
entre l'audition des témoins à charge et celle des témoins de la défense61
témoins peuvent certes être anonymes si les intimidations sont possibles, mais ces déclarations
anonymes ne peuvent à elles seules justifier une condamnation62
.
Enfin, les droits de la défense incluent le droit de ne pas s'incriminer, c'est-à-dire le droit
de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination63
.
C - Le droit à l'assistance d'un interprète
268. Ce droit implique que les frais de traduction sont à la charge de l'État, et non à la
charge de l'accusé après le procès64
.
D - Le principe de légalité des délits et des peines
269. L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme fait partie des
dispositions auxquelles un État ne peut déroger même en cas de circonstances exceptionnelles.
L'interprétation de la Cour européenne est large, puisque la légalité en
--
58. CEDH, 19 déc. 1989, Brozicek c/ Italie.
59. CEDH, 23 févr. 1994, Standford c/ Royaume-Uni.
60. CEDH, 23 nov. 1993, Poitrimol c/ France.
61. CEDH, 6 mai 1985, Bönisch c/ Autriche.
62. CEDH, 20 nov. 1989, Kostovski c/ Pays-Bas.
63. CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France ; CEDH, 8 févr. 1996, John Murray c/ Royaume-Uni.
64. CEDH, 28 nov. 1978, Luedicke, Belkacem et Koç c/ Allemagne.
. Les droits de la défense incluent également l'assistance d'un
. Ces
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