Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 216

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Par exemple, dans la décision du 16 septembre 201172
, à propos des viols et agressions
sexuelles qualifiés d'incestueux (C. pén., art. 222-31-1), le Conseil constitutionnel juge
que s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour
désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe
de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui
doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille. Ill
déclare donc l'ensemble de la disposition contraire à la Constitution. À l'inverse, dans
une décision nº 2024-865 DC du 7 mai 2024 (Loi visant à renforcer la lutte contre les
dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes), le Conseil constitutionnel
estime que les dispositions incriminant « la provocation à abandonner un traitement
médical » ou « à adopter certaines pratiques présentées comme ayant une finalité
thérapeutique » n'ont pas de caractère équivoque et sont suffisamment précises pour
garantir contre le risque d'arbitraire.
E - La non-rétroactivité des lois pénales
271. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales signifie que l'incrimination et la
peine doivent exister au moment des faits délictueux. Par exemple, dans la décision
du 21 février 200873
, le Conseil constitutionnel censure l'application de la nouvelle
mesure de rétention de sûreté à des personnes condamnées avant la publication de
la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits
commis antérieurement. L'article 8 comprend en revanche la rétroactivité des lois
pénales plus douces (« Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous
l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au
juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation
même du législateur, ne sont plus nécessaires »74
).
F - Le principe de nécessité des peines
272. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme indique que « la loi ne doit
établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Il s'agit du principe
de proportionnalité ou de nécessité des peines. Ainsi, dans la décision du 16 juillet
199675
, le Conseil juge que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à
renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée,
pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont
acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ;
--
72. Cons. const., 16 sept. 2011, nº 2011-163 QPC, M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux].
73.
Cons. const., 21 févr. 2008, nº 2008-562 DC, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
74. Cons. const., 20 janv. 1981, nº 80-127 DC sur la loi « Sécurité et Liberté », qui établit un lien entre
rétroactivité des lois pénales plus douces et nécessité des peines ; v. également CEDH, 25 mai 1993,
Kokkinakis c/ Grèce.
75. Cons. const., 16 juill. 1996, nº 96-377 DC, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des
atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service
public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.

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