Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 226

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- la liberté de ne pas adhérer3
. Dans l'arrêt du 11 janvier 2006, Sorensen et
Rasmussen c/Danemark, la Cour européenne des droits de l'Homme estime qu'eu
égard au caractère sensible des questions sociales et politiques qu'implique la
recherche d'un juste équilibre entre les intérêts respectifs des salariés et des
employeurs et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes
nationaux à cet égard, les États contractants bénéficient d'une ample marge
d'appréciation quant à la manière d'assurer la liberté syndicale et la possibilité pour
les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres. Toutefois,
lorsque le droit interne d'un État contractant autorise la conclusion entre syndicats
et employeurs d'accords de monopole syndical qui vont à l'encontre de la liberté de
choix de l'individu inhérente à l'article 11 de la Convention, la marge d'appréciation
doit être considérée comme réduite. Ainsi, en l'espèce, le fait que les intéressés
aient accepté l'appartenance à un syndicat comme une condition de travail parmi
d'autres ne modifie pas notablement l'élément de contrainte inhérent au fait qu'ils
ont dû adhérer à un syndicat contre leur gré. S'ils avaient refusé, ils n'auraient pas
été recrutés. La Cour reconnaît ainsi que les personnes qui postulent à un emploi
sont souvent dans une situation de vulnérabilité qui les amène à tout faire pour se
conformer aux conditions de travail proposées. En France, l'article L. 2134-2 du
Code du travail dispose ainsi que « Tout accord ou disposition tendant à obliger
l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du
syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul » ;
- la liberté de constitution des syndicats : en vertu de l'article L. 2131-2 du Code
du travail, « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la
même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement
de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer
librement ». Les conditions posées par la loi sont donc relatives aux membres
du syndicat dont il est exigé qu'ils exercent une profession. En outre, les syndicats
réunissent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou
des métiers connexes. La formation des syndicats n'est soumise à aucune autorisation
préalable et les formalités sont réduites au minimum (dépôt des statuts à la
mairie avec la liste nominative des administrateurs). L'article L. 2136 du Code du
travail prévoit trois causes de dissolution d'un syndicat :
* la dissolution volontaire, à l'unanimité, sauf si les statuts en disposent autrement
(majorité simple ou qualifiée),
* la dissolution statutaire, si le syndicat avait une durée limitée,
* la dissolution prononcée par décision de justice, à titre de sanction ;
- l'absence d'entrave à l'activité syndicale. Le Conseil constitutionnel consacre la
protection de l'exercice des fonctions syndicales4
quant à elle que l'article 11 de la Convention fait obligation aux États de permettre
aux syndicats de défendre les intérêts de leurs membres5
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3. CEDH, 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume-Uni.
4. Cons. const., 20 juill. 1988, nº 88-244 DC, Loi portant amnistie.
5. CEDH, 6 févr. 1976, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c/ Suède.
; la Cour européenne estime
.L'entrave à l'exercice de la
liberté syndicale est ainsi punie en vertu de l'article L. 2146-1 du Code du travail par
une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 €. Constitue par

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