Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 227

CHAPITRE 13 - Leslibertésdu travailleur
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exemple une entrave le fait de ne pas réserver un local spécifique aux sections
syndicales6
;
- l'absence de discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat : en vertu
de l'article L. 2141-5 du Code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en
considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et
de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération
et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du
contrat de travail ».
Section 2
Le droit d'expression collective
286. En vertu de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, « tout travailleur
participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions
de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». La loi du 4 août 1982 a institué,
au profit des salariés, « un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les
conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». Ce droit s'applique aussi bien
dans le secteur privé que dans certaines entreprises du secteur public (établissements
publics industriels et commerciaux).
Ce droit est l'expression d'une « citoyenneté dans l'entreprise », concrétisée par la loi de
1982 qui institue un droit individuel s'exerçant collectivement au profit des salariés. La
loi du 3 janvier 1986 fixe quant à elle les modalités d'application de ce droit. Notamment,
l'objet du droit d'expression ne se limite pas aux éléments matériels du travail,
mais aussi au contenu, à l'organisation et à la qualité des résultats du travail ; l'obligation
de négociation des modalités d'exercice du droit d'expression est étendue à toutes les
entreprises où un délégué syndical a été désigné ; l'obligation de négociation ou de
constitution doit être renouvelée périodiquement.
287. En vertu de l'article L. 2281-1 du Code du travail, « les salariés bénéficient d'un
droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et
l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut
être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne
puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ». D'après
l'article L. 2281-2, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir
les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation
de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent
et dans l'entreprise.
Ce droit d'expression ne remplace pas les autres formes d'expression, notamment syndicales
: ainsi, la voie directe d'expression ne peut en aucune manière priver les institutions
représentatives du personnel de leurs prérogatives d'information, de consultation, de
négociation ou de réclamation. De même, la présentation d'un projet par l'employeur
--
6. Cass. crim., 6 févr. 2007.
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