Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 234

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences du
protocole nº 1 ; il lui faut s'assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les droits
dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de
leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne
se révèlent pas disproportionnés. Spécialement, elles ne doivent pas contrecarrer " la
libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif " ».
Par exemple, la Cour considère que l'exclusion de groupes ou catégories de la population
doit se concilier avec les principes sous-tendant l'article 3 du protocole nº 1. Elle a
notamment jugé qu'une législation interne imposant un âge minimum ou des critères
de résidence pour l'exercice du droit de vote était en principe compatible avec l'article 3
du protocole nº 18
. De même, il est loisible au législateur de déchoir de leurs droits électoraux
des personnes condamnées pour des infractions graves ou financières. En
revanche, la Cour estime que les États n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de priver
tous les détenus du droit de vote sans tenir compte de la durée de leur peine ou de la
nature ou de la gravité de l'infraction qu'ils avaient commise. Elle a jugé que pareille
restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote des condamnés
outrepassait une marge d'appréciation acceptable9
.
S'agissant de la réglementation du droit de se porter candidat, la Cour admet également
une marge d'appréciation de l'État dans certaines limites. Par exemple, dans l'arrêt
Podkolzina c/ Lettonie du 9 avril 2002, la Cour a constaté une violation de l'article 3 du
protocole nº 1 quant aux restrictions apportées à l'éligibilité d'une personne. Dans cette
affaire, la requérante avait été rayée de la liste des candidats aux élections législatives en
raison de sa connaissance prétendument insuffisante de la langue officielle de l'État.
Même si la Cour a reconnu que seul l'État avait le pouvoir de prendre les décisions relatives
à la langue de travail du Parlement, ce choix étant dicté par des considérations
d'ordre historique et politique propres au pays concerné, elle a toutefois conclu à la
violation de l'article 3 du protocole nº 1 au motif que la procédure appliquée à la requérante
en vue de déterminer ses connaissances dans la langue officielle était incompatible
avec les exigences d'équité procédurale et de sécurité juridique.
Section 2
Le droit de suffrage
298. D'après l'article 3 de la Constitution française, le suffrage est « toujours universel,
égal, secret ». Le suffrage secret ne pose aujourd'hui pas vraiment de problème en
France : il est concrétisé par l'isoloir. Cependant, cette condition est loin d'être
remplie dans de nombreux pays non démocratiques. En revanche, le suffrage universel
et égal appelle certains commentaires.
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8. CEDH, 6 oct. 2005, Hirst c/ Royaume-Uni.
9. Arrêt Hirst, préc.

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