Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 237

CHAPITRE 14 - Leslibertésdu citoyen
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dans une loi à la suite du refus de François Mitterrand de signer le projet d'ordonnance,
dans une décision du 18 novembre 198613
. La délimitation en vigueur aujourd'hui
est toujours prévue par la loi du 24 novembre 1986. Celle-ci imposait cependant
une révision de la délimitation après le deuxième recensement général effectué après
1986, ce qui n'a pas été fait alors même que deux recensements ont eu lieu en 1990
et 1999. Le Conseil constitutionnel a pourtant souligné la nécessité d'une révision dans
ses observations sur les élections en 2003. En juin 2005, le Premier ministre décida
toutefois de ne pas procéder à la révision après avis d'un groupe d'experts, car les
polémiques autour du redécoupage étaient trop grandes. Il fallut donc attendre les
résultats du recensement et la mise en place de la commission prévue par l'article 25
de la Constitution pour que les circonscriptions soient redéfinies en 2009.
305. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions
de la Ve
République ajoute en effet un troisième et dernier alinéa à l'article 25 de la
Constitution. Cet article, inclus dans le titre IV sur le Parlement, porte sur le statut et
l'élection des membres des assemblées. Le nouvel alinéa de l'article 25 indique
qu'« une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation
et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte
et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou
modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». L'article 25 fait ainsi
référence à une loi pour instituer la nouvelle commission. La loi soumise au Conseil
constitutionnel fixe notamment la composition de la commission créée à l'article 25,
qui sera consultée sur la délimitation des circonscriptions électorales pour les élections
législatives. La décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 200914
peut être considérée
comme un « traité » de démocratie à l'usage des gouvernants. Le Conseil constitutionnel
indique dans cette décision que l'Assemblée nationale « doit être élue sur
des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de
députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité
devant le suffrage ». Cette exigence avait déjà été posée dans la décision du 8 août
1985 sur la Nouvelle-Calédonie. Mais alors que dans cette décision, le Conseil se
fonde uniquement sur l'article 3 de la Constitution relatif à l'égalité devant le suffrage,
il se fonde en 2009 sur l'article 3, mais aussi sur l'article 1er
selon lequel la République
assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Confirmé à de nombreuses reprises à propos des découpages électoraux en matière
législative15
, à Marseille16 ou en Polynésie17, ce principe était à chaque fois fondé sur
des dispositions différentes. Par exemple, en 1986, il était fondé sur l'article 2 de la
Constitution et sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme, couplés à
l'article 3 de la Constitution qui, lui, est toujours cité.
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13. Cons. const., 18 nov. 1986, nº 86-218 DC, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection
des députés.
14. Cons. const., 8 janv. 2009, nº 2008-573 DC, Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la
Constitution et à l'élection des députés.
15. Cons. const., 2 juill. 1986, nº 86-208 DC, préc.
16. Cons. const., 7 juill. 1987, nº 87-227 DC, Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral
de la ville de Marseille.
17. Cons. const., 10 janv. 2001, nº 2000-438 DC, Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections
àl'assemblée de la Polynésie française.

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