Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 44

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
en vertu du principe de subsidiarité, il revient en premier lieu aux États d'essayer de
réparer les violations des droits fondamentaux, la Cour européenne n'intervenant
qu'en cas de carence ou d'insuffisance de la réparation. La Cour interprète également
cette exigence de manière assez compréhensive, puisqu'elle apprécie de
manière réaliste les recours offerts en droit interne, et admet des exceptions
lorsque ceux-ci sont voués à l'échec ou lorsque les autorités nationales font preuve
d'un manque de célérité manifeste. En revanche, si les requérants n'invoquent pas
la Convention devant les juridictions nationales, la condition de l'épuisement des
voies de recours internes n'est pas respectée (arrêt du 6 janvier 2022, Lee c/
Royaume-Uni);
- en outre, formellement, le recours doit être formé dans un délai de 4 mois suivant
la date de la décision interne définitive (depuis l'entrée en vigueur du protocole
nº 15 le 1er
février 2022, auparavant ce délai étant de 6 mois) ;
- enfin, le protocole nº 14 ajoute une quatrième condition de recevabilité qui vise à
restreindre le nombre de requêtes. En effet, la Cour peut déclarer une requête irrecevable
lorsque le requérant n'a subi aucun préjudice important sauf si, au regard
du respect des droits de l'homme, elle nécessite un examen au fond et soulève des
questions sérieuses d'application ou d'interprétation de la Convention ou des questions
importantes relatives au droit national. Par exemple, dans l'affaire Eon c/
France jugée le 14 mars 2013, la Cour accepte d'examiner la requête en dépit du
caractère très modeste du préjudice (30 € d'amende), car la requête « porte sur la
question du maintien du délit d'offense au chef de l'État, question régulièrement
évoquée au sein du Parlement [...]. Quant au point de savoir si le respect des droits
de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige d'examiner la
requête au fond, la Cour réitère que celle-ci porte sur une question qui n'est pas
mineure, tant au plan national qu'au plan conventionnel ».
B- L'arrêt
37. La procédure devant la Cour est publique et contradictoire. Les délibérations sont
en revanche secrètes, et les décisions sont prises à la majorité. La Convention autorise
les opinions séparées des juges qui n'approuvent pas la motivation ou la solution
adoptée (opinions dissidentes). Cette pratique inconnue en France est cependant
répandue au sein des cours constitutionnelles européennes ou de la Cour suprême
aux États-Unis ; elle permet de renforcer le raisonnement judiciaire et d'accroître la
transparence des débats.
L'arrêt rendu est soumis à une obligation de motivation. Les arrêts sont souvent très
longs ; la Cour se réfère à sa propre jurisprudence, même si elle ne s'estime pas liée par
celle-ci, et même si un revirement est toujours possible.
38. La Cour européenne des droits de l'Homme est habilitée à déclarer s'il y a eu ou
non violation de l'un des droits de la Convention par un État membre. Cet effet déclaratoire
implique que le droit national ne peut être censuré par la Cour. En revanche, il
s'agit pour l'État de rétablir la situation initiale du requérant (principe de la restitutio in
integrum). Ainsi, l'État doit tout entreprendre pour faire cesser la violation, ce qui peut
impliquer l'adoption d'une mesure individuelle, propre à la situation du requérant (par
exemple, l'abrogation d'un acte administratif). Mais il peut aussi s'agir de mesures plus

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