Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 45

CHAPITRE 2 - Le système du Conseil de l'Europe
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générales destinées à éviter que le cas se reproduise, comme une modification législative
(par exemple, la France a réformé son régime des écoutes téléphoniques par une
loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications,
à la suite des arrêts du 24 juin 1990, Kruslin et Huvig c/ France). Si le
droit national ne peut aboutir à une réparation appropriée, l'article 41 de la Convention
indique que la Cour peut accorder à la victime de la violation une satisfaction
équitable. Il s'agit d'une réparation pécuniaire, assortie éventuellement d'intérêts de
retard en cas de dépassement d'un délai fixé par la Cour. Le préjudice matériel est
ainsi indemnisable, mais aussi le préjudice moral25
, même d'une personne morale26
.
L'arrêt de la Cour se rapporte certes au cas d'un État, et celui-ci doit en tirer toutes
les conséquences, mais la chose interprétée par la Cour européenne peut également
concerner d'autres États. Ceux-ci doivent donc s'inspirer des arrêts de la Cour pour
adapter leur droit s'ils veulent éviter des condamnations futures.
39. Dans l'arrêt du 22 juin 2004, Broniowski c/ Pologne, la Grande Chambre met en
œuvre une nouvelle technique, l'« arrêt pilote », qui constate un problème structurel
susceptible de faire l'objet de nombreuses requêtes. En l'espèce, il s'agit d'une atteinte
au droit au respect des biens, susceptible d'affecter près de 80 000 personnes. L'arrêt
pilote permet de suspendre l'examen de requêtes similaires en attendant que l'État
adopte les mesures appropriées.
40. Enfin, en vertu de l'article 46 de la Convention, « les Hautes Parties contractantes
s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles
sont parties ». Le Comité des ministres est l'organe de surveillance de l'exécution des
arrêts de la Cour. Pour ce faire, les États doivent informer le Comité des mesures prises
en exécution de l'arrêt. Le contrôle est plutôt politique et diplomatique, mais si un État
persiste dans l'inexécution, il peut être suspendu de son droit de représentation, voire
exclu du Conseil de l'Europe. En outre, le protocole nº 14 renforce les prérogatives du
Comité des ministres. Le protocole habilite en effet le Comité des ministres à
demander à la Cour une interprétation d'un arrêt définitif si des difficultés surgissent
dans le cadre de son exécution. Lorsqu'une divergence apparaît au sein du Comité sur
l'interprétation à donner à un arrêt, une décision peut être prise à une majorité qualifiée.
Le protocole permet enfin au Comité des ministres de décider, dans des situations
exceptionnelles et à la majorité des deux tiers, d'introduire devant la Grande Chambre
un recours en manquement afin d'obliger l'État concerné à exécuter l'arrêt initial. La
première procédure en manquement a donné lieu à l'arrêt Mammadov c/Azerbaïdjan
le 29 mai 2019.
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25. CEDH, 1er
avr. 1998, Hornsby c/ Grèce.
26. V. par ex., pour une entreprise, CEDH, 6 avr. 2000, Comingersoll SA c/ Portugal.

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