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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
dans sa jurisprudence1, mais aussi la CJCE en référé2
Cour de justice3
.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est divisée en six parties :
dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Matériellement, la Charte
reprend un certain nombre de droits déjà proclamés par la Convention européenne des
droits de l'Homme : par exemple, le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté et
la sûreté, le respect de la vie privée et familiale. Mais la Charte comporte également de
nombreuses innovations par rapport à la Convention européenne des droits de
l'Homme. Notamment, elle tient compte des problématiques liées à la bioéthique en
interdisant dans son article 3 les pratiques eugéniques ou le clonage reproductif :
« Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies
par la loi,
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection
des personnes,
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source
de profit,
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains ».
43. L'article 8 concerne quant à lui la protection des données personnelles (« Toute
personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base
du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime
prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la
concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au
contrôle d'une autorité indépendante »). Les droits des enfants (art. 24), des personnes
âgées (art. 25), des personnes handicapées (art. 26) ou des consommateurs (art. 38),
sont proclamés, tous comme des droits-créances (droit à l'éducation, droit à la sécurité
sociale). Mais en outre, la Charte innove en incluant de nombreux droits sociaux relatifs
aux conditions de travail ou aux actions collectives. Enfin, les droits liés à la citoyenneté
(principalement issus du traité de Maastricht) sont proclamés, incluant notamment
le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union, le droit de saisir le
Médiateur ou le droit de pétition, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales
et européennes, le droit à la protection diplomatique de tout État membre ou le droit
à une bonne administration (art. 39 à 46).
44. La Cour de justice a déjà eu l'occasion d'appliquer la Charte de manière très
remarquée. Par exemple, dans l'affaire Digital Rights Ireland Ltd jugée le 8 avril 2014,
la Cour annule totalement une directive de 2006 (directive 2006/24/CE du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées
ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques
accessibles au public ou de réseaux publics de communications) en ce que l'atteinte au
droit au respect de la vie privée n'est pas proportionnée : « tout en visant à contribuer
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1. V. par ex. TPICE, 30 janv. 2002, Max. Mobil Telekommunikation Service GmbH c/ Commission.
2. CJCE, ord., réf., 18 oct. 2002, Commission c/ Technische Glaswerke Ilmeneau GmbH.
3. Concl. sous CJCE, 9 oct. 2001, Pays-Bas c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
, ou les avocats généraux près la

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