Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 52

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
aussi les actes nationaux d'exécution du droit communautaire dans la seconde. Aussi,
àl'issue de ce contrôle, la Cour européenne estime que la protection des droits fondamentaux
en droit communautaire est équivalente à celle assurée par le mécanisme de
la Convention. Par conséquent, on peut présumer qu'un État ne s'est pas écarté des
obligations qui lui incombaient au titre de la Convention lorsqu'il a mis en œuvre
celles qui résultaient de son appartenance à la Communauté européenne. Il existe
donc une présomption d'équivalence des protections, mais cette présomption peut
être renversée si la Cour estime que la protection des droits de la Convention est entachée
d'une erreur manifeste. En d'autres termes, la Cour européenne des droits de
l'Homme estime que l'exécution d'une obligation communautaire est réputée justifiée
dès lors que la Communauté européenne offre une protection équivalente à celle
assurée par la Convention. Cette théorie de l'équivalence des protections est inspirée
de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande (22 octobre 1986), selon
laquelle la Cour accepte de ne pas effectuer un contrôle de constitutionnalité des
actes du droit dérivé aussi longtemps que l'ordre juridique communautaire assure une
protection des droits fondamentaux comparable à celle de la Loi fondamentale allemande.
Néanmoins, cette présomption peut être renversée si la protection des droits
garantis par la Convention est entachée d'une insuffisance manifeste. Or, il apparaît
que le contrôle de l'insuffisance manifeste effectué par la Cour est largement théorique
et abstrait, ce qui semblait préférable compte tenu de la non-appartenance de
la Communauté européenne et de l'Union au système du Conseil de l'Europe.
47. Le Conseil constitutionnel semble pour sa part également adhérer à cette théorie
d'équivalence des protections. Dans la décision du 19 novembre 20045
sur le traité
établissant une constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel apprécie la
conformité à la Constitution de la Charte des droits fondamentaux. Notamment dans
cette décision, le Conseil confronte l'article 1er
de la Constitution (selon lequel la
France est une république laïque) et l'article II-70 du traité, qui reconnaît le droit à
chacun, individuellement ou collectivement, de manifester par ses pratiques sa conviction
religieuse en public. Or, le Conseil constitutionnel se réfère aux travaux préparatoires
de la Charte pour affirmer que le droit garanti par cet article a le même sens et
la même portée que celui garanti par l'article 9 de la Convention européenne des
droits de l'Homme.
48. Néanmoins, cette théorie est affaiblie par l'entrée en vigueur le 1er
juin 2010 du
Protocole nº 14 à la Convention européenne des droits de l'Homme, qui ouvre la
possibilité à l'Union européenne d'adhérer à celle-ci.
Si la Cour européenne s'en tient à la théorie de l'équivalence des protections, l'adhésion
n'aura aucune portée. La possibilité du contrôle de la Charte par rapport à la Convention
européenne semble peut-être théorique, mais il est improbable que l'Union puisse
adhérer à la Convention européenne et adopter des traités contraires à la Convention
européenne des droits de l'Homme. Un contrôle des traités doit donc pouvoir être
opéré, si bien qu'un contrôle de la Charte directement, ou au moins indirectement par
le contrôle des actes dérivés qui l'appliquent, doit être envisagé par rapport à la Convention
européenne des droits de l'Homme. Les juridictions devraient donc harmoniser les
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5. Cons. const., 19 nov. 2004, nº 2004-505 DC.

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