Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 53

CHAPITRE 3 - Le systèmedel'Union européenne
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critères de hiérarchisation des droits fondamentaux afin d'éviter toute jurisprudence
contradictoire. Il est plus que douteux que la Cour européenne des droits de l'Homme
fasse prévaloir les libertés économiques consacrées par les traités communautaires sur
les droits plus essentiels de l'être humain.
49. Notons d'ailleurs que le Conseil d'État est allé plus loin que la Cour européenne
dans un arrêt du 10 juin 2008 (Conseil national des barreaux et autres), puisqu'il ne
présume pas de la compatibilité du droit communautaire avec la Convention européenne
des droits de l'Homme.
Cet arrêt effectue pour la première fois un contrôle de compatibilité du droit dérivé par
rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme, affirmant ainsi la supériorité
de celle-ci sur celui-là. En l'espèce, le Conseil d'État est saisi d'un recours pour excès
de pouvoir à l'encontre d'un décret de transposition d'une directive relative au blanchiment
de capitaux. Les requérants contestaient la conventionnalité du décret et de la
directive. Le Conseil d'État estime que la directive est compatible avec les articles 6 et 8
de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le Conseil d'État n'a donc pas
recours à la théorie de l'équivalence des protections et opère un contrôle de conventionnalité
de la directive.
50. L'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014 sur
la ratification par l'Union de la Convention européenne des droits de l'Homme révèle
enfin les tensions entre les deux niveaux de droits. D'après la CJUE, la ratification de la
Convention européenne des droits de l'Homme par l'Union est susceptible de porter
atteinte aux caractéristiques spécifiques et à l'autonomie du droit de l'Union en raison :
- de l'absence de coordination entre la Charte des droits fondamentaux de l'Union et
la Convention européenne ;
- de la remise en cause du principe de confiance mutuelle qui régit les relations entre
les États membres ;
- de l'instauration, par le biais de la mise en œuvre du protocole nº 16 à la Convention
(procédure de demande d'avis auprès de la Cour européenne des droits de
l'Homme), d'une procédure de contournement de la question préjudicielle de
l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette
ratification est donc toujours en suspens en 2024.
2* LES VALEURS DE L'UNION EUROPÉENNE
51. En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'Union est fondée
sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité,
de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits
des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États
membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance,
la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Afin de faire respecter cette stipulation, il existe une procédure préventive visant à
empêcher la violation de ces valeurs, ainsi qu'une procédure répressive visant à
suspendre l'État en question de ses droits au sein de l'Union (TUE, art. 7).

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