Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 54

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
S'agissant de la procédure préventive, l'article 7, § 1 du TUE prévoit que « Sur proposition
motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission
européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres
après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de
violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à
cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des
recommandations, en statuant selon la même procédure ».
La procédure répressive est quant à elle plus stricte :
« 2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États
membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen,
peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État
membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter
toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application
des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant
du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient
compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations
des personnes physiques et morales. Les obligations qui incombent à l'État membre en
question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État. »
Étant donné les nombreuses contraintes formelles pesant sur cette procédure, la
Commission a mis en place une procédure dite « pré-article 7 » plus souple
(mars 2014), consistant en trois étapes : évaluation, recommandations, suivi. Cette
procédure a déjà été mise en œuvre à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie.
Les autres moyens dont dispose l'Union afin de contester les dispositions potentiellement
contraires aux valeurs européennes sont peu contraignants et relèvent davantage
du soft law ou de l'action diplomatique. À cet effet, il existe une « boîte à outils de l'État
de droit » (EU Rule of law toolbox) qui comprend plusieurs éléments (notamment, le
« tableau de bord de la justice dans l'UE » lancé en 2013 ; « le mécanisme européen de
protection de l'État de droit » publié le 30 septembre 2020 ; le « plan d'action pour la
démocratie européenne » initié le 3 décembre 2020 et qui comporte un volet pour
renforcer la liberté et le pluralisme des médias ; la « nouvelle stratégie pour la mise en
œuvre de la Charte des droits fondamentaux » qui consiste en un rapport rendu le
2 décembre 2020).
3* LES POLITIQUES EUROPÉENNES DE CONCRÉTISATION
DES DROITS FONDAMENTAUX
52. L'Union européenne est compétente dans de très nombreux domaines, et ses
différentes compétences lui permettent de concrétiser certains droits fondamentaux
de diverses manières.
Par exemple, l'Union européenne proclame les droits des citoyens et des travailleurs
européens.
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