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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
espèces de la faune et de la flore sauvages ou la directive 2009/28/CE relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Enfin, l'Union européenne est compétente en matière d'éducation (TFUE, art. 165 :
«1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant
la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur
action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le
contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité
culturelle et linguistique »).
Section 2
Le système judiciaire de l'Union européenne
54. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas une juridiction spécialisée dans
la protection des droits fondamentaux comme la Cour européenne des droits de
l'Homme. Néanmoins, elle peut être amenée à faire respecter ces droits à l'occasion
de recours devant elle.
Le système de la Cour de justice de l'Union européenne comprend actuellement deux
instances : la Cour de justice et le Tribunal. L'article 19 du traité sur l'Union européenne
autorise la création de tribunaux spécialisés, cette création étant régie par l'article 257
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« Le Parlement européen et le
Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des
tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de
certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement
européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la
Commission et après consultation de la cour de justice, soit sur demande de la cour de
justice et après consultation de la Commission »). Jusqu'au 1er
septembre 2016, il existait
un Tribunal de la fonction publique, mais celui-ci a été supprimé.
La Cour de justice est composée d'un juge par État membre et de 11 avocats généraux.
L'article 252 du TFUE prévoit 8 avocats généraux, dont le nombre peut être augmenté
par le Conseil à l'unanimité. L'article 252 évoque le rôle des avocats généraux :
«L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en
toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au
statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention ». Le
tribunal quant à lui est composé d'un juge par État partie.
En vertu de l'article 19 du TUE, la Cour est compétente dans les cas suivants :
« 3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités :
a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques
ou morales ;
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit
de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions ;
c) dans les autres cas prévus par les traités ».

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