Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 64

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
loi est le caractère général qu'on lui attribue. Générale, impersonnelle, abstraite :
pour les révolutionnaires, la loi incarne la notion même de droit ;
- elle comporte des revendications concrètes reflétant les préoccupations de cette
époque (par exemple l'article 12 : « La garantie des droits de l'Homme et du
citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage
de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » ; de
même, l'importance de la liberté et de l'égalité qui s'opposent aux lettres de
cachet, à la société divisée en ordres, aux impôts injustes...).
B - Le préambule de la Constitution de 1946
64. Le préambule de la Constitution de 1946 vise à corriger l'individualisme de la
Déclaration de 1789. Au lieu de modifier celle-ci, les constituants choisissent de reconnaître
également des principes particulièrement nécessaires à notre temps, à caractère
économique et social. En effet, le rejet par référendum du projet de Constitution du
19 avril 1946 reflète l'attachement des Français à la Déclaration de 1789, car ce
projet contient une nouvelle déclaration de droits, et ce motif ainsi que celui de la
disparition du Sénat ont justifié le refus populaire. Les principes particulièrement nécessaires
à notre temps interviennent notamment en droit du travail (alinéa 8 : « Tout
travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective
des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »). Ils consacrent également
des obligations pesant sur l'État (alinéa 13 : « La Nation garantit l'égal accès de
l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un
devoir de l'État »).
C - La Charte de l'environnement
65. La Charte de l'environnement est adoptée par le Parlement en 2004, et est introduite
dans la Constitution par la révision du 1er
mars 2005. Le peuple français
proclame désormais son attachement « aux droits et devoirs définis dans la Charte de
l'environnement de 2004 » dans le préambule de la Constitution.
La Charte de l'environnement consacre notamment dans son article 1er
le droit de vivre
dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet article a fait l'objet
d'une application juridictionnelle remarquée1
.
D'autres droits semblent plus concrets, comme les principes de prévention et de précaution.
Les deux principes admettent l'existence de certaines activités risquées. Cependant,
seuls les risques connus peuvent faire l'objet de mesures préventives. En revanche, en
vertu de l'article 5 de la Charte, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine
en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de
--
1. Dans sa décision nº 2019-794 DC, Loi d'orientation des mobilités du 20 décembre 2019, le Conseil
constitutionnel a reconnu que l'article 1er
valeur constitutionnelle.
de la Charte de l'environnement fondait une exigence de
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