Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 69

CHAPITRE 4 - La Constitution
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En vertu de l'article L. 3131-12, « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout
ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités [d'Outremer]
en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la
santé de la population ». En vertu de l'article L. 3131-13, « L'état d'urgence sanitaire
est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé
de la Santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur
desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques
disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le
gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat
peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de
l'évaluation de ces mesures. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un
mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à
l'article L. 3131-19 ».
Par ailleurs, la loi autorisant la prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire
fixe sa durée. La déclaration de l'état d'urgence sanitaire permet notamment au
Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, et aux
seules fins de garantir la santé publique :
- de restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux
et aux heures fixés par décret ;
- d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements
strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
- d'ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes
susceptibles d'être affectées ;
- d'ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements
recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements
fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
- de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions
de toute nature ;
- d'ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la
catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de
ces services ou à l'usage de ces biens ;
- de prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché
de certains produits.
3* L'ARTICULATION DES DROITS CONSTITUTIONNELS
ET EUROPÉENS
73. Il existe au moins trois sources majeures de droits fondamentaux en France,
entendus comme des droits opposables au législateur : la Constitution, la Convention
européenne des droits de l'Homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, sans compter les autres traités internationaux comme les pactes de
l'Organisation des Nations unies par exemple, qui sont cependant moins invoqués
devant les tribunaux.
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