Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 73

CHAPITRE 4 - La Constitution
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chargé du contrôle de constitutionnalité des lois au regard des droits fondamentaux
constitutionnels.
78. Ceux-ci en effet ne sont pas considérés comme des normes de référence pour le
contrôle de constitutionnalité. Le 7 août 1958, devant le Comité consultatif constitutionnel,
le commissaire du gouvernement, Raymond Janot, indique ainsi que le préambule
de la Constitution de 1946 et la Déclaration de 1789 ont une valeur législative
« dans la mesure où ils contiennent les principes généraux du droit reconnus comme
tels par la jurisprudence. Mais ni la Déclaration, ni le préambule n'ont, dans la jurisprudence
actuelle, valeur constitutionnelle. Leur donner valeur constitutionnelle aujourd'hui,
au moment où on crée un Conseil constitutionnel, c'est aller au-devant de difficultés
considérables, et c'est s'orienter dans une très large mesure vers ce
gouvernement des juges, que beaucoup d'entre vous croyaient redoutable ». Il
semble ainsi que les principes généraux du droit reconnus par le Conseil d'État sont
largement suffisants, et qu'il n'est pas nécessaire de constitutionnaliser les droits.
Puis, devant l'Assemblée générale du Conseil d'État les 27 et 28 août 1958, Léon
Julliot de la Morandière évoque la valeur juridique de la Déclaration et du préambule
de la Constitution de 1946, sans toutefois préciser leur rang. Néanmoins, il les oppose
à de simples proclamations ou souhaits, comme ceux formulés par exemple dans la
Déclaration universelle des droits de l'Homme.
79. Il est donc évident que, dans les travaux préparatoires à la Constitution, rien ne
peut laisser penser que les droits du préambule ont une valeur constitutionnelle.
C'est néanmoins ce qu'a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du
16 juillet 197116
, à propos des principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République.
En 1971, le président du Sénat Alain Poher saisit le Conseil constitutionnel de la modification
de la loi du 1er
juillet 1901. La réforme porte sur la procédure de création des
associations. La loi de 1901 prévoit un simple régime de déclaration des associations,
qui acquièrent ainsi la personnalité morale. La loi de 1971, au contraire, institue une
procédure selon laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées
peut être subordonnée à un contrôle préalable de l'autorité judiciaire sur leur conformité
à la loi. Le président du Sénat s'oppose à la substitution du régime d'autorisation à celui
de la déclaration. Selon lui, le préambule réaffirme, en référence à celui de la Constitution
de 1946, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », et
la liberté d'association en fait partie.
La loi déférée serait contraire au principe en question, car celui-ci n'implique « aucune
limitation à la liberté d'association » pour le président du Sénat. En effet, le législateur
en 1901 envisage l'association comme un contrat de droit privé, dont la publicité
permet d'acquérir une capacité opposable aux tiers et à l'Administration. La formalité
de publicité n'est pas contraire à cette liberté, car l'autorité qui délivre le récépissé n'a
aucun pouvoir de contrôle sur l'association et doit automatiquement le délivrer. Il n'en
va pas de même lorsque la constitution de l'association doit d'abord être approuvée par
l'autorité judiciaire.
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16. Cons. const., 16 juill. 1971, nº 71-44 DC, Liberté d'association.

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