2 Les recours contre les institutions européennes 3 La question préjudicielle 58 59 Chapitre 4 La Constitution Section 1 Les droits constitutionnels 1 Le contenu des droits constitutionnels A - La Déclaration des droits de l'Homme B - Le préambule de la Constitution de 1946 C - La Charte de l'environnement 2 La limitation des droits constitutionnels A - Les pouvoirs exceptionnels du président de la République B- L'état de siège et l'état d'urgence 3L'articulation des droits constitutionnels et européens Section 2 La justice constitutionnelle 1 Le développement de la justice constitutionnelle 2 Les recours devant le juge constitutionnel A - Le recours a priori B - Le recours a posteriori : la QPC C- L'articulation du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité 3 Les limites des pouvoirs de la justice constitutionnelle A- L'injusticiabilité des lois référendaires B- L'injusticiabilité des lois constitutionnelles Chapitre 5 Les autres systèmes de garantie Section 1 Les garanties juridictionnelles en droit interne 1 Les recours contre l'Administration A - Le référé-liberté B - Le recours pour excès de pouvoir C - La responsabilité 2 Les recours contre les personnes privées A - Les procédures civiles B - Les procédures pénales Section 2 Les garanties non juridictionnelles en droit interne 1 Le droit de pétition au Parlement A - Origine du droit de pétition B- L'exercice du droit de pétition 2 Les autorités administratives indépendantes A - Généralités 1) L'indépendance 63 63 63 63 64 64 65 65 67 69 72 72 74 74 76 78 81 81 84 87 87 87 87 89 90 91 91 92 92 92 92 93 94 95 95 PLAN DE COURS