Mémentos - Droit des libertés fondamentales - 6e - 98

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MÉMENTOS - DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
C - Les autorités administratives indépendantes
unipersonnelles
1) Le Défenseur des droits
a) L'origine des médiateurs ou ombudsmans. Du Médiateur au Défenseur
des droits
116. L'institution du médiateur trouve son origine en Suède : la Constitution de 1806
prévoit des dispositions sur l'ombudsman (représentant), mais celui-ci existe déjà
depuis 1766. À cette époque, la Suède souhaite instaurer une Administration puissante
et détachée de la Monarchie, mais dont les excès doivent être contenus par
l'ombudsman. Celui-ci se livre davantage à un contrôle que l'on peut qualifier de
constitutionnel, visant à garantir l'équilibre entre les pouvoirs publics et à protéger les
libertés publiques. Son modèle inspire de nombreuses démocraties modernes. Sa
caractéristique est d'être étroitement lié au Parlement. L'article 6 du titre XII de la
Constitution suédoise indique ainsi que les médiateurs parlementaires sont nommés
par le Riksdag, le Parlement monocaméral. Ils veillent à l'application des lois et règlements,
et peuvent agir en justice. Une collaboration doit s'instaurer entre ces médiateurs
et les tribunaux ou les administrations, s'agissant de la communication des documents
notamment. De nos jours, le terme ombudsman désigne un organe
extrajudiciaire de contrôle de l'Administration indépendant du pouvoir exécutif,
chargé de résoudre les litiges opposant les individus et l'Administration, disposant au
moins d'une compétence d'avis ou de recommandation.
117. En France, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1973, « un Médiateur de
la République, autorité indépendante, reçoit, dans les conditions fixées par la présente
loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement
des administrations de l'État, des collectivités publiques territoriales, des
établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service
public ». Le Médiateur est nommé pour 6 ans par décret en conseil des ministres. De
nombreuses précautions entourent sa sortie de fonctions (il ne peut être mis fin à ses
fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté à l'unanimité
par un collège composé du vice-président du Conseil d'État et des premiers présidents
de la Cour de cassation et de la Cour des comptes). En outre, son mandat n'est pas
renouvelable. Ces garanties visent ainsi à faire du Médiateur une institution indépendante.
La
nature juridique de cette institution pose cependant quelques problèmes, qui ne sont
pas entièrement résolus par la jurisprudence du Conseil d'État. Dans l'arrêt Retail du
10 juillet 1981, la haute juridiction indique que le Médiateur a bien qualité d'autorité
administrative, mais que les réponses qu'il adresse aux parlementaires ne sont pas des
décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir.
Les éléments juridiques permettant de rattacher le Médiateur au Parlement sont
nombreux. Ainsi, le mode de saisine du Médiateur est indirect : toute personne physique
ou morale peut transmettre une affaire au Médiateur par l'intermédiaire d'un député ou
d'un sénateur. Ceux-ci adressent le dossier au Médiateur s'il leur paraît entrer dans sa
compétence, et si l'administré a déjà effectué des démarches sans succès. Les

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