PARTIE 4 La recevabilité des recours Chapitre 11 Les irrecevabilités irrémédiables 1L'exigence de la décision préalable en contentieux de l'annulation A - Un acte matériellement existant B - Un acte décisoire : impérativité et contrainte 1) Les documents internes à l'administration a) Les circulaires b) Les lignes directrices 2) Les avis consultatifs 3) Les vœux et déclarations d'intention 4) Les réponses, prises de position de l'administration et les informations 5) Les mises en demeure 6) Les actes de droit souple C - Un acte faisant grief 1) Les mesures d'ordre intérieur 2) Les mesures préparatoires 2 Le défaut d'intérêt pour agir 3 Le délai de recours A - Date d'appréciation du respect de la règle B - Les conséquences (en apparence) radicales de l'expiration du délai de recours contentieux C - Des délais « supplémentaires » D - Des moyens de contourner l'expiration du délai de recours E - Existence et durée du délai F - Opposabilité et déclenchement du délai de recours 1) Les actes réglementaires 2) Les décisions individuelles 3) Les décisions d'espèce 4) Les actes de droit souple 5) Les décisions implicites G - Connaissance acquise et délai raisonnable H - La computation des délais de recours : un délai franc susceptible de prorogation 1) Calcul du délai de recours « théorique » 2) Calcul du délai de recours prorogé 4 Les conclusions irrecevables par leur objet A - Les actes indivisibles B - La jurisprudence Préfet de l'Eure C - Les injonctions à titre principal 5 Le RAPO 6 La notification des recours en matière d'urbanisme 113 113 114 115 115 116 116 117 118 119 119 120 121 121 123 124 130 130 131 133 134 135 137 137 139 141 142 142 143 146 146 147 149 149 151 152 153 155 PLAN DE COURS