Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 101

CHAPITRE 9 - Les procédures de référé
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A - Le référé-constat
279. Cette procédure trouve ses origines historiques dans une innovation jurisprudentielle
du Conseil d'État, qui avait reconnu aux présidents des conseils de préfecture le
pouvoir d'ordonner des « constatations urgentes » au sujet d'affaires qui relèveraient
de leur compétence. Les juridictions administratives, depuis lors, avaient volontiers
accueilli les demandes de constat qui leur étaient présentées, et, avec le temps, cette
procédure s'était inscrite assez naturellement dans le paysage contentieux (ancien
CTACAA, art. R. 136).
280. La réforme issue de la loi du 30 juin 2000 en a conservé les caractères principaux,
moins la condition d'urgence.
281. Aujourd'hui, la procédure de constat est régie par l'article R. 531-1, qui dispose
que « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés
peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en
l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater
sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
»
282. On notera tout d'abord la simplicité de mise en œuvre de ce référé. Certes,
comme toute requête présentée au juge administratif, celle du demandeur au constat
devra respecter les règles habituelles de recevabilité (sur le plan formel ; art. R. 411-1).
Mais il sera délivré du respect de plusieurs de ces conditions de recevabilité : la requête
peut être introduite sans ministère d'avocat, aucune liaison du contentieux ne doit
intervenir et aucun délai n'est imposé au requérant. De plus, la demande de constat
ne constitue pas l'accessoire d'une instance au fond ; le requérant n'a donc pas à justifier
d'avoir introduit une action au principal.
283. Au fond, deux conditions sont posées à l'exercice du référé-constat : il ne doit
être demandé que le constat d'un fait, lequel doit présenter un caractère utile.
284. La constatation ne peut en effet porter que sur des éléments strictement matériels,
à l'exclusion de toute analyse d'une situation juridique. Le requérant peut, par
exemple, demander à ce que soit dressé un état des lieux : description de l'état d'un
ouvrage public ayant occasionné un accident, description des conditions de détention
au sein d'un établissement pénitentiaire, etc.
285. Si la condition d'utilité n'est pas expressément mentionnée par le code, elle est
appréciée avec rigueur par le juge, qui s'assure de ce que le constat qui est demandé
ne présente pas de caractère superflu100
, par exemple parce que les faits en cause
, ou encore parce que le même résultat
auraient disparu101, ou parce que ces faits ne seraient pas de nature à donner lieu à
litige devant la juridiction administrative102
serait obtenu en ayant recours à un huissier.
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100.CE, 27 nov. 2014, nº 385843.
101.CE, 13 mars 2019, nº 418102.
102.CE, 23 mai 2005, nº 280731.

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