Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 104

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
(art. R. 621-1 et R. 621-7-2). L'expertise ordonnée par le juge des référés se déroule
ensuite dans les mêmes conditions que lorsqu'elle a été décidée par le juge saisi du
principal par jugement avant dire droit (art. R. 621-1 et s.).
293. L'ordonnance rendue par le juge en matière de mesures d'instruction peut être
frappée d'appel auprès de la cour administrative d'appel, dans un délai de 15 jours
suivant sa notification (art. R. 533-1 et L. 555-1).
C - Le référé-provision
294. Cette troisième procédure de référé soustraite à toute condition d'urgence a été
directement inspirée par le référé-provision judiciaire qui figure, depuis 1973, à
l'article 809, alinéa 2 du Code de procédure civile (qui prévoit que dans les cas où
«l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », le président du
tribunal judiciaire « peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution
de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »). La formulation adoptée par
le CJA est plus étroite : la compétence du juge administratif des référés est limitée à
l'octroi d'une provision à valoir sur la créance du demandeur ; il ne peut, en revanche,
ordonner l'exécution d'une obligation de faire. L'article R. 541-1 dispose ainsi que « Le
juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une
provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à
la constitution d'une garantie. »
295. L'introduction de ce référé obéit aux conditions de recevabilité habituelles aux
requêtes présentées au juge administratif (il faut préciser que le ministère d'avocat est
imposé selon les règles de droit commun, ce qui est logique, car la requête tend au
paiement d'une somme d'argent110
). Il est de plus, depuis le décret JADE, soumis à
l'obligation de liaison du contentieux111. Si ce référé, autonome, n'a pas à être assorti
d'un recours au fond, sa formation aura tout de même pour effet d'interrompre le
délai de recours contentieux contre la décision de l'administration ayant rejeté la
demande d'indemnisation112
.
296. Quant aux conditions de fond, elles se ramènent à ceci : le demandeur doit
établir que la créance sur laquelle il fonde sa demande de paiement provisionnel
n'est pas « sérieusement contestable ». Il revient bien évidemment au juge d'apprécier
le caractère, sérieux ou non, des contestations que ne manquera pas de faire valoir le
défendeur113
. Dans l'éventualité où le principe ainsi que le montant de la créance lui
paraissent certains, le juge des référés peut allouer la provision demandée. A contrario,
s'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé de cette créance, il devra rejeter la
demande de provision - et inciter ainsi le demandeur à saisir le juge du fond afin
qu'il se prononce sur le bien-fondé de cette créance. Ainsi, l'octroi d'une provision
par le juge des référés est limité aux cas des créances manifestement fondées. C'est
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110.CE, 11 oct. 2005, nº 278283.
111.CE, 23 sept. 2019, nº 427923 ; CE, 7 juill. 2023, nº 471401.
112.CE, 7 juill. 2023, nº 471401.
113.CE, 29 janv. 2003, nº 247909.
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