Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 108

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
305. L'accès au juge est encadré, amenant la doctrine à qualifier l'exercice d'une
action de groupe de « délicat »5
.
306. Ainsi, cinq domaines ont été définis par la loi : en cas de discrimination subie par
les administrés (L. nº 2008-496, 27 mai 2008, art. 10), de discrimination subie par les
salariés d'un employeur public (art. L. 77‑11-1), de méconnaissance des dispositions
destinées à assurer la protection de la nature et de l'environnement (C. envir., art.
L. 142-3-1), de faute commise dans la production, la fourniture ou la délivrance d'un
produit de santé (CSP, art. L. 1143-1), et de violation des règles garantissant la protection
des données à caractère personnel (L. nº 78-17, 6 janv. 1978, art. 43 ter).
307. Des limitations s'imposent aux faits générateurs de responsabilité, leur postériorité
à l'entrée en vigueur de la loi étant exigé (art. 92)6
.
308. Et tout justiciable n'est pas recevable à saisir le juge. Seules les associations
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis 5 ans au moins, et dont
l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte,
peuvent exercer l'action de groupe.
309. Enfin, la saisine directe du juge n'est pas possible. Avant toute introduction de
l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir doit mettre en demeure celle
àl'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de
cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis ; ce n'est
qu'àl'expiration d'un délai de 4 mois, à compter de la réception de cette mise en
demeure, que la saisine du juge sera recevable.
B - Les pouvoirs du juge : cessation d'un manquement
et réparation des préjudices
310. L'action de groupe peut être exercée en vue :
- de la cessation du manquement ;
- de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin
d'obtenir la réparation des préjudices subis ;
- ou d'atteindre de ces deux objectifs conjointement (art. L. 77-11-3).
311. Le juge a tout d'abord le pouvoir d'enjoindre au défendeur de cesser ou de faire
cesser le manquement qu'il a constaté et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes
les mesures utiles à cette fin, y compris sous astreinte (art. L. 77-10-6). Ce pouvoir
d'injonction étendu s'apparente à celui que le juge administratif détient dans le cadre
de la procédure de référé-liberté (v. supra, nº 252 et s.).
312. Le juge peut également indemniser les victimes de manquements. La loi nº 20161547
du 18 novembre 2016 a ici prévu un mécanisme en deux étapes, inspiré de celui
qui existait dans le cadre des actions de groupe en droit de la consommation résultant
de la loi nº 2014‑344 du 17 mars 2014.
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5. Duguit-Larcher A., « Actions de groupe : premiers jalons », AJDA 2021, p. 2155.
6. AJDA 2021, p. 2155.
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