Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 118

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
342. Les exemples d'avis consultatifs non susceptibles de recours concernent des
matières variées : fonction publique32
, urbanisme33
, séjour des étrangers34
, etc.
343. Un avis est susceptible d'être qualifié de décision au sens de l'article R. 421-1,
lorsqu'il s'agit d'un avis‑proposition, susceptible de mettre un terme à la procédure,
et faisant obstacle à l'adoption de toute décision, particulièrement à une
nomination35
, ou quand il s'agit de la dernière intervention dans un processus qui
conduit à mettre fin aux fonctions d'un agent, ou encore quand l'avis négatif fait
obstacle au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'inscription36
.
344. Les avis consultatifs ne bénéficient pas d'une immunité juridictionnelle : leur légalité
peut être mise en cause, de manière indirecte, à l'occasion de la contestation de la
décision adoptée par l'autorité administrative qu'ils avaient pour but d'éclairer37
. Mais
les avis ne constituant pas des décisions administratives, ils ne sauraient être regardés
comme étant la base légale de la décision attaquée, ni cette dernière comme étant
prise pour leur exécution. Il ne s'agit alors en aucun cas d'une exception d'illégalité,
mais d'un vice de procédure.
3) Les vœux et déclarations d'intention
345. Les actes dépourvus de portée normative ne sont pas susceptibles de recours.
C'est le cas des actes qui revêtent un caractère purement informatif, comme :
- la lettre par laquelle la ligue de football exprime son intention d'appliquer une
disposition de son règlement administratif à un club38
;
- la lettre par laquelle l'administration informe un agent public contractuel de son
intention de ne pas renouveler son contrat39
;
- la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à manifester son intention
de prendre des mesures pour compenser les effets négatifs pour les riverains d'une
opération d'aménagement40
;
- l'annonce publique par le gouvernement de son intention d'édicter un acte
réglementaire41
.
346. Il en est de même des actes qui se bornent à énoncer un vœu, telle la délibération
de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale qui émet un vœu dans un
domaine relevant ou non de sa compétence42
.
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32. CE, 29 avr. 1987, nº 65690 ; CE, 9 déc. 1994, nº 148036.
33. CE, ass., 26 oct. 2001, nº 216471.
34. CE, 19 janv. 2011, nº 332635, ou encore l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII dans le cadre
de l'instruction d'une demande de titre de séjour présentée pour des raisons médicales.
35. CE, sect., 30 déc. 2003, nº 243943 ; CE, 29 oct. 2013, nº 346569.
36. Respectivement : CE, 20 oct. 2000, nº 201061 ; CE, 11 mai 2016, nº 387484 ; CE, 16 déc. 2013,
nº 366791.
37. CE, ass., 26 oct. 2001, nº 216471.
38. CE, sect., 15 mai 1991, nº 124067.
39. CE, 12 févr. 1993, nº 109722.
40. CE, sect., 30 mars 2016, nº 383037.
41. CE, 25 févr. 2022, nº 451846, rendu après l'arrêt GISTI.
42. CE, sect., 29 déc. 1997, nº 157623, SARL ENLEM ; CE, 30 déc. 2009, nº 308514 ; CAA Marseille,
5 oct. 2016, nº 16MA03369.
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