Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 121

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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353. Une seconde étape, et non des moindres, a consisté à admettre la recevabilité
d'un recours, formé par un « requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur
annulation », contre ces actes même lorsqu'ils ne présentent pas de caractère décisoire,
mais « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature
économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements
des personnes auxquelles ils s'adressent »64
.
C - Un acte faisant grief
354. Pour qu'un acte puisse être qualifié de décision administrative au sens de l'article
R. 421-1, il doit modifier l'ordonnancement juridique, être décisoire. Mais cette condition,
en principe indispensable, ne suffit pas à ouvrir l'accès au juge. L'impact de l'acte
attaqué doit en outre présenter une certaine intensité : l'acte doit « faire grief ». Il
s'agit d'une notion purement contentieuse, qui s'attache aux effets de l'acte décisoire :
ses effets sur la situation de son destinataire (du requérant) sont-ils suffisants pour
rendre sa contestation devant le juge recevable ? On s'attache aux effets juridiques et
aux effets concrets de l'acte.
355. La question du caractère « faisant grief » d'un acte décisoire s'illustre particulièrement
s'agissant des mesures d'ordre intérieur et des mesures préparatoires.
1) Les mesures d'ordre intérieur
356. Les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont des décisions administratives que l'on
trouve principalement dans quatre domaines en raison du lien fort existant entre
leurs destinataires et le service public : décisions à destination des usagers du service
public, spontanés ou contraints (détenus et élèves) ou des agents publics (civils ou militaires).
Leur caractère décisoire est reconnu, sans pour autant que leur justiciabilité soit
admise. Elles ne constituent ainsi pas des décisions au sens de l'article R. 421-1, et leur
légalité ne peut être mise en cause devant la juridiction administrative :
- ni au moyen d'un recours direct ;
- ni de manière indirecte par la voie de l'exception d'illégalité65
).
;
- ni même au moyen d'une action en responsabilité (elles ne sont pas susceptibles
d'ouvrir droit à indemnisation66
357. On estime que leurs effets sur la situation de leur destinataire sont insuffisants,
même si elles s'imposent à lui sans son consentement et sont parfois indéniablement
défavorables (« de minimis non curat praetor »). Une telle immunité juridictionnelle
peut apparaître contraire au droit au recours, et il est dès lors impératif que la catégorie
des MOI ne soit pas définie de manière trop extensive. D'ailleurs, si son existence
est souvent réaffirmée, elle tend progressivement à se réduire :
- la première étape, peut-être la plus importante, a consisté à exclure la qualification
de MOI pour des mesures (des sanctions) adoptées à l'encontre d'un militaire et
--
64. CE, ass., 21 mars 2016, nos
368082, 368083 et 368084 ; pour la HATVP, v. CE, ass., 19 juill. 2019,
nº 426389 ; pour l'Agence nat. de sécurité des médicaments : CE, 21 oct. 2019, nº 419996.
65. CE, ass., 6 mai 1966, Guillain : Lebon, p. 305.
66. CE, 10 mars 1982, nº 24010.

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