Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 124

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
adoption représente ainsi généralement un préalable indispensable à l'adoption de la
décision finale (par exemple, l'acte par lequel l'expropriant demande au préfet
l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique)86
.
364. Les mesures préparatoires ne bénéficient pas d'une immunité juridictionnelle.
Leur légalité peut, d'une part, être contestée à l'occasion du recours formé à
l'encontre de la décision finale (il ne s'agit pas d'une exception d'illégalité). Elles
peuvent d'autre part faire l'objet d'un recours direct émanant d'un requérant dit
« privilégié » : le préfet dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales (CGCT, art. L. 2131-6 et L. 5211-3)87
. Le Conseil d'État l'a rappelé à propos
des délibérations des collectivités territoriales, et a précisé que cette faculté prévaut y
compris lorsque l'acte préparé relève de la compétence du préfet88
.
2* LE DÉFAUT D'INTÉRÊT POUR AGIR
365. Pour voir le bien-fondé de sa requête examinée, le requérant doit démontrer qu'il
justifie d'un intérêt à la présenter et à obtenir ce qu'il sollicite, intérêt qui peut être
matériel ou moral89
. La chose est simple en contentieux indemnitaire (le requérant
demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis et invoque ainsi un
intérêt lésé), mais peut s'avérer plus délicate en contentieux de l'annulation, que le
litige relève de l'excès de pouvoir ou de la pleine juridiction.
366. Cette mission incombe au requérant : son intérêt pour agir est apprécié par le
juge au regard de l'intérêt ou de la qualité dont il se prévaut. Il « doit établir que
l'acte attaqué l'affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines et
directes »90
. Lorsque le défaut d'intérêt pour agir du requérant ressort des pièces du
dossier, le juge relèvera cette difficulté d'office (à charge pour le requérant de réagir
et d'en justifier). Mais il ne lui appartient pas de chercher et relever d'office la qualité
ou l'intérêt susceptible de conférer au requérant un intérêt pour agir.
367. Cette condition de recevabilité est importante : son existence, et la rigueur avec
laquelle elle est appréciée, fait obstacle à la transformation du recours pour excès de
pouvoir en actio popularis (un recours dans le seul intérêt de la légalité n'est pas recevable),
ou à la remise en cause trop aisée d'actes administratifs. Pour autant, la notion
ne bénéficie d'aucune définition législative ou jurisprudentielle ; seules les caractéristiques
que doit revêtir l'intérêt sont énoncées. Elle est donc susceptible d'évolutions et
la jurisprudence en la matière est assez subtile. Son interprétation par la jurisprudence
est traditionnellement regardée comme libérale en matière d'excès de pouvoir, en
raison des particularités de ce recours. Mais le principe de sécurité juridique implique
parfois une interprétation plus stricte. Comme celle du délai de recours, son appréciation
doit permettre d'assurer un équilibre entre principe de légalité et stabilité des
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86. CE, 30 déc. 2013, nº 355556.
87. CE, 15 juin 2018, nº 411630.
88. CE, 5 avr. 2019, nº 418906.
89. Ex. : CE, 4 avr. 1997, nº 77987.
90. Théry J., concl. dans l'affaire Damasio : CE, sect., 28 mai 1971, p. 391.

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