Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 131

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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383. La date d'enregistrement de la requête conditionne, d'autre part, le respect
effectif du délai de recours par le requérant. En effet, contrairement aux demandes
adressées à l'administration (CRPA, art. L. 112‑1), c'est la date à laquelle la requête
parvient à la juridiction qui est prise en considération pour apprécier si le recours a
été formé avant l'expiration du délai de recours ou s'il est tardif, et non sa date
d'envoi (v. supra, nº 381). La date d'envoi pourra néanmoins être prise en
considération en cas de délai anormal d'acheminement du courrier (v. infra, nº 394).
384. Lorsque le requérant souhaite déposer sa requête directement à la juridiction, en
cas de fermeture, la date et l'heure de son dépôt seront établies au moyen des horodateurs
situés près des boîtes aux lettres des juridictions.
B - Les conséquences (en apparence) radicales
de l'expiration du délai de recours contentieux
385. La première, et principale, conséquence du non-respect du délai de recours est la
tardiveté de la requête, et donc son rejet pour irrecevabilité. Ce rejet peut intervenir
par ordonnance (en vertu de l'article R. 222-1 pour les TA et les CAA, et de
l'article R. 122-12 pour le CE), c'est-à-dire par un magistrat statuant seul et sans
audience. L'ordonnance peut être adoptée sans même que le requérant ne soit alerté
de cette éventualité par une fin de non-recevoir opposée dans le mémoire en défense
ou par une information adressée par la juridiction, qui n'est pas tenue de recueillir ses
observations sur cette question relevée d'office en vertu de l'article R. 611-7. Il est
toutefois important de noter que cette tardiveté n'est relevée d'office par le juge que
si elle ressort des pièces du dossier tel qu'il lui est soumis par les parties. Le juge ne
peut mettre en œuvre son pouvoir d'instruction pour déceler une irrecevabilité157
.
Une mesure d'instruction pourra être accomplie pour déterminer si la requête est
tardive uniquement si ce point fait l'objet d'un débat entre les parties, débat que les
pièces du dossier ne permettent pas de trancher158
, par exemple s'agissant de la date
de notification de la décision attaquée. Or, il n'est pas rare qu'une requête en apparence
tardive ne donne pas lieu à un rejet pour irrecevabilité, faute, par exemple,
pour le dossier de contenir la preuve de la réalité et de la date de la notification de la
décision individuelle attaquée au requérant qui en est le destinataire (v. infra, nº 414
et s.). Le rôle des parties est donc primordial en la matière : le défendeur doit
apporter au juge les éléments permettant d'établir que les conditions d'opposabilité
et de déclenchement du délai sont établies, et le requérant doit apporter au juge
tout élément susceptible d'établir que le délai n'a pas couru ou encore qu'il a été
prorogé (v. infra, nº 406 et s. et 444 et s.)159
.
386. Une fois le délai de recours expiré, il n'est plus possible de former un recours
direct à l'encontre de la décision administrative, qui est devenue définitive. Et la
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157.CE, 21 oct. 1959, Korsec, p. 533 ; par ex. CE, 28 déc. 2007, nº 282309 ; cette solution ne concerne
pas seulement le respect des règles de recevabilité, mais les moyens d'ordre public de manière générale,
v. infra, nº 596.
158.CE, 13 févr. 1987, Morel, p. 883.
159.Ou en cas de dépassement du délai raisonnable de la jurisprudence « Czabaj » de circonstances particulières
le justifiant : CE, 10 févr. 2020, nº 429343.
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