Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 133

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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devenus en raison d'un changement des circonstances de droit ou de fait168
. Mais
attention, les chances d'obtenir satisfaction sont moindres qu'en cas de recours
formé directement contre le règlement. En effet, les moyens susceptibles d'être
soulevés à l'appui du recours formé contre le refus d'abroger sont moins nombreux
que ceux susceptibles d'être soulevés à l'appui du recours formé à l'encontre de
l'acte réglementaire lui-même : seules peuvent être utilement critiquées « la légalité
des règles fixées [par l'acte réglementaire], la compétence de son auteur, et
l'existence d'un détournement de pouvoir », à l'exclusion des « vices de forme et de
procédure dont il serait entaché »169
.
390. Une fois le délai de recours expiré, les possibilités de contestation indirecte d'un
acte, c'est-à-dire par la voie de l'exception d'illégalité, sont également limitées :
- d'une part, cette contestation est irrecevable s'agissant des décisions individuelles
qui sont devenues définitives170
date où le moyen est soulevé et non à la date à laquelle le juge statue171
de recours n'est pas expiré173
(le caractère définitif de la décision s'apprécie à la
);
- d'autre part, si elle est perpétuelle s'agissant des actes réglementaires, la limitation
des moyens vue précédemment s'applique également172
).
(y compris lorsque le délai
391. L'expiration du délai de recours n'est pas seulement susceptible de faire obstacle
à la contestation directe ou indirecte d'une décision administrative, mais peut également
avoir un impact une fois le juge saisi. Elle peut avoir pour effet de limiter les
moyens que le requérant peut soulever en cours d'instance (v. infra, nº 712 à 714) ou
faire obstacle à la régularisation d'un vice entachant la requête (son insuffisante
motivation - v. infra, nº 493 et s.).
C - Des délais « supplémentaires »
392. Certaines requêtes, pourtant parvenues à la juridiction après l'expiration du délai
de recours contentieux, demeurent recevables.
393. D'une part, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche, un jour
férié ou un jour chômé, l'échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable. La
jurisprudence applique en effet l'article 642 du Code de procédure civile174
. Le caractère
férié ou chômé doit résulter d'une disposition législative ou réglementaire.
Certains délais spéciaux n'en bénéficient pas (la règle est applicable en contentieux
électoral175
, mais pas à la contestation des reconduites à la frontière176
--
168.CE, 3 févr. 1989, nº 74052, Compagnie Alitalia.
169.CE, sect., 18 mai 2018, nº 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT ;
Melleray F., « Requiem pour le vice de procédure ? », AJDA 2018, p. 1241.
170.Sur la notion de décision définitive : CE, 28 juill. 2011, nº 336945.
171.CE, sect., 20 juin 1997, nº 168019, Kessai.
172.CE, sect., 18 mai 2018, nº 414583.
173.CE, 1er
mars 2023, nº 462648.
174.Ex. : CE, 5 juin 2009, nº 312682.
175.CE, 15 avr. 1996, nº 173986.
176.CE, 28 déc. 1992, nº 132815.
).
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