Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 135

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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pour être recevable, la requête dirigée contre cette décision de refus doit être formée
dans le délai de recours qui a commencé à courir à compter de sa notification. Le
mode d'emploi a d'ailleurs été donné aux justiciables par le Conseil d'État lui-même à
plusieurs reprises183
, même si, on l'a vu, les moyens susceptibles d'être invoqués sont
. Ce principe de mutabilité implique également le caractère perpé.
désormais
limités184, et si le cas des actes administratifs obtenus par fraude doit toutefois
être réservé185
tuel de l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire, qui « peut être formée à toute
époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte »186
399. Enfin, l'expiration du délai durant lequel l'annulation d'une décision administrative
peut être demandée au juge ne le prive pas nécessairement de la possibilité de
saisir le juge afin de remédier aux conséquences dommageables de la décision administrative
qu'il estime illégale au moyen d'un recours indemnitaire. En effet, la circonstance
qu'une décision administrative est devenue définitive faute d'avoir été contestée
dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle à ce qu'une indemnisation
soit sollicitée en raison de son illégalité187
. Une solution différente prévaut toutefois
lorsque la décision administrative devenue définitive présente un objet purement pécuniaire
(v. supra, nº 184 et s.). En effet, lorsqu'une telle décision devient définitive, elle le
devient avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables188
. Dans ce
cas, le recours qui tend à obtenir la somme qui constitue l'objet même de la décision
se voit opposer la règle dite de l'« exception du recours parallèle ». Un requérant qui a
laissé s'écouler le délai de recours contentieux contre une décision à objet purement
pécuniaire ne peut utiliser le recours indemnitaire pour contourner les conséquences
de son manque de diligence189
.
E - Existence et durée du délai
400. La soumission de la saisine du juge administratif au respect d'un délai de recours
répond à l'exigence de sécurité juridique qui implique de ne pas pouvoir remettre en
cause de manière perpétuelle la légalité des décisions administratives afin de ne pas
porter atteinte aux droits acquis sous leur empire et ne pas paralyser l'activité de
l'administration. La durée de ce délai doit être équilibrée et doit permettre de satisfaire
cette exigence sans pour autant porter atteinte au droit au recours. En contentieux
administratif, le délai de droit commun est de 2 mois (art. R. 421-1). Et s'il existe de
nombreux délais spéciaux (art. R. 421-4), il est en revanche rare qu'un recours ne soit
soumis à aucune condition de délai.
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183.Ex. : CE, 19 juin 2015, nº 380379 ; CE, sect., 13 juill. 2016, nº 388150.
184.CE, sect., 18 mai 2018, nº 414583 ; CE, 1er
185.CE, 5 févr. 2018, nos
mars 2023, nº 462648.
407149 et 407198.
186.CE, sect., avis, 30 déc. 2013, nº 367615, Mme Okosun.
187.Ex. : CE, 7 juill. 1999, nº 191555.
188.Pour déterminer si la décision est devenue définitive, on applique le raisonnement dégagé par la décision
Czabaj à propos du recours en annulation (CE, 9 mai 2018, nº 405355).
189.Pour un rappel : CE, 19 juill. 2017, nº 397071.

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