Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 137

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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classées pour la protection de l'environnement ; C. envir., art. R. 514-3-1), ou plus
courts que le délai de droit commun. Des délais abrégés ont été consacrés par le législateur
principalement dans deux matières : le contentieux électoral (par ex. C. élect.,
art. R. 119) et le contentieux de l'éloignement des étrangers (CESEDA). Lorsque le
délai spécial est plus court que le délai de droit commun, il est généralement exprimé
en jours, et parfois même en heures. Dans ce cas, le requérant doit être d'autant plus
vigilant que les délais exprimés en jours et heures peuvent ne pas être des délais
francs, au contraire du délai de droit commun (v. infra, nº 438). De même, les délais
abrégés peuvent ne pas bénéficier de la règle du « premier jour ouvrable » (v. infra,
nº 443), et ne sont parfois pas susceptibles de prorogation par l'exercice d'un recours
administratif ou une demande d'aide juridictionnelle (v. infra, nº 445, 451).
F - Opposabilité et déclenchement du délai de recours
406. L'élément déclencheur du délai de recours est l'accomplissement des formalités
de publicité. Or, s'il incombe au requérant d'apporter au juge les éléments propres à
démontrer que sa requête n'est pas tardive, il incombe le cas échéant au défendeur
(personne publique auteur de la décision attaquée ou dont le patrimoine est
recherché, et, en cas de contentieux triangulaire, bénéficiaire de la décision attaquée)
de démontrer le contraire, et notamment que les formalités de publicité ont bien été
accomplies. Parfois, l'apport de cette preuve est facilité par la présomption attachée à
certaines mentions figurant sur des actes ou des avis de réception.
407. Les règles qui conditionnent l'opposabilité et le déclenchement du délai de
recours dépendent de plusieurs critères : nature de la décision attaquée, son auteur,
la matière dans laquelle elle est intervenue, et l'auteur du recours196
. Il peut également
être relevé qu'aucune des parties à l'instance ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Par exemple, le fait pour le requérant de ne pas avoir retiré le pli contenant la
décision attaquée ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement du délai de
recours. Il en est de même du refus de signer le reçu en cas de remise en mains
propres.
1) Les actes réglementaires
408. Lorsqu'un acte présente un caractère réglementaire (ou constitue une décision
d'espèce, v. infra, nº 423), il doit faire l'objet d'une publication, laquelle est seule de
nature à faire courir le délai de recours197
. Son éventuelle notification ne fera pas
courir le délai de recours, même en application de la théorie de la connaissance
acquise198
de l'acte199
. Il en est de même de la circonstance que le requérant a obtenu une copie
.
409. Les modes de publicité des actes réglementaires sont variés : publication au
Journal officiel de la République française (JORF), publication au sein d'un recueil
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196.V. par ex. : CE, 5 juill. 2022, nº 459683.
197.CE, 7 juill. 1993, nº 101415.
198.CE, 19 févr. 1993, nº 1067926, Nainfa.
199.CE, ass., 10 juill. 1996, nº 138536, M. Cayzeele.

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