Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 141

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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du juge demeure irrecevable). Mais l'expiration du délai de formation de celui-ci ne
pourra lui être opposée et il pourra ainsi recommencer le processus215
.
420. Certaines informations n'ont pas à être indiquées pour que l'obligation figurant à
l'article R. 421-5 soit satisfaite. C'est le cas de la faculté pour le requérant :
- de bénéficier le cas échéant d'un délai de distance216
;
- de former un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir le juge ;
- de présenter une demande d'aide juridictionnelle217
.
421. Toutefois, lorsque l'administration décide de faire figurer des informations facultatives
dans la notification de la décision, ces informations ne doivent pas être de
nature à induire le requérant en erreur. Ainsi, la mention de la faculté de former un
recours administratif avant de saisir le juge n'étant pas obligatoire, lorsque, par dérogation
au régime de droit commun, l'exercice d'un tel recours n'a pas pour effet de
proroger le délai de recours, cette particularité doit être indiquée218
. La formation
d'un recours administratif par le requérant qui pense à tort que ce recours a pour
effet d'interrompre le délai de recours est en effet de nature à le priver du droit à un
recours contentieux effectif. Dans ce cas, la notification n'est pas opposable au requérant.
La même solution a été appliquée à la question de l'aide juridictionnelle219
.
422. La jurisprudence opère une distinction entre les hypothèses où l'erreur commise
(relative à une mention obligatoire ou facultative) ou l'ambiguïté est de nature à priver
le requérant du droit à un recours contentieux effectif, et l'hypothèse où elles ont un
effet moindre. Par exemple, lorsque l'erreur porte sur la durée du délai de recours
contentieux, un délai plus long ayant été indiqué au requérant, seul ce délai plus
long peut lui être opposé220
.S'il a respecté le délai qui lui a été indiqué, sa requête
n'est pas tardive. Bien entendu, si sa requête a été déposée après l'expiration non
seulement du « vrai » délai, mais également du délai qui lui a été indiqué, sa requête
est tardive.
3) Les décisions d'espèce
423. Les décisions dites « d'espèce » sont des décisions qui ne présentent ni un caractère
individuel ni un caractère réglementaire. Elles appartiennent, avec les décisions
individuelles, à la catégorie des actes non réglementaires. Elles sont soumises à
un régime juridique et contentieux hybride, qui emprunte à celui des actes réglementaires
et à celui des actes individuels. Pour ce qui concerne le délai de recours, c'est le
régime applicable aux actes réglementaires qui prévaut221
. Par exemple, seule sa publication
est de nature à faire courir le délai de recours à l'encontre d'une déclaration
d'utilité publique, sa notification aux propriétaires intéressés étant sans incidence222
--
215.CE, 1er
2005, nº 259368.
216.Ex. : CE, 8 juin 1994, nº 120198.
217.CE, 16 oct. 2017, nº 411169.
218.CE, 4 déc. 2009, nº 324284.
219.CE, 16 oct. 2017, nº 411169.
220.CE, 7 déc. 2009, nº 315064.
221.Ex. : CE, 25 sept. 2009, nº 310873.
222.CE, 1er
avr. 1994, nos
.
avr. 1992, nº 88068 ; CE, 19 févr. 2001, nº 228994 ; CE, 19 mai 2004, nº 248175 ; CE, 27 juin
139119 et 139968.
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