Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 146

146
MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
H - La computation des délais de recours : un délai franc
susceptible de prorogation
1) Calcul du délai de recours « théorique »
438. Le délai de recours contentieux devant le juge administratif est un délai franc253
(ce n'est toutefois pas nécessairement le cas s'agissant des délais spéciaux, qui peuvent
être exprimés en jours ou en heures ; v. supra, nº 400 et s. ; dans ce cas, le requérant
doit être d'autant plus vigilant). Le caractère franc du délai signifie en effet que le délai
ne commence à courir que le lendemain de l'accomplissement de la formalité de
publicité et n'expire que le lendemain de son jour d'échéance : ne sont pris en
compte ni le jour de réalisation de la mesure de publicité ni le jour d'échéance du
délai.
439. Le jour où la formalité de publicité est considérée comme accomplie dépend du
mode de publicité.
440. Lorsque la formalité susceptible de faire courir le délai de recours est l'affichage
de l'acte, c'est le premier jour de la période continue d'affichage qui est pris en
compte, et non le dernier. Cette solution a été dégagée à propos des actes publiés
en mairie254
, puis généralisée255
.
441. S'agissant des décisions individuelles contestées par leur destinataire, c'est le jour
de la notification. Ainsi, lorsque la décision est adressée à son destinataire par lettre
recommandée, c'est la date du retrait du pli au bureau de poste qui doit être prise
en compte (et non la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à son
domicile). Mais en la matière, le destinataire de l'acte ne peut se prévaloir de sa
propre turpitude : lorsque le pli n'est pas retiré, le délai de recours commence à
courir à compter de la première présentation du pli à son domicile256
. De même, le
fait de refuser de recevoir un pli en mains propres, ou de signer le reçu, ne fait pas
obstacle au déclenchement du délai de recours257
.
442. Une règle spécifique s'applique en toute logique aux décisions implicites qui, non
matérialisées, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. C'est donc leur naissance
qui déclenche le délai de recours : « l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet » (art. R. 421-2). Par exemple, une demande reçue par l'administration le
5 mars est implicitement rejetée le 6 mai, c'est-à-dire à l'issue du silence gardé par
l'administration durant 2 mois258
minuit.
.L'administré peut saisir le juge jusqu'au 6 juillet à
--
253.CE, 14 mai 1980, nº 12040 ; CE, 5 oct. 2018, nº 409579.
254.CE, sect., 28 juin 1996, nº 160434.
255.CE, 28 janv. 1998, nº 186124.
256.CE, 17 nov. 2006, nº 280963.
257.CE, 25 mars 2013, nº 352586.
258.CE, 8 janv. 1954, Sieur Lalba : Lebon, p. 19.
Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e
