Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 148

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
est de même d'une demande d'éclaircissement ou de production de documents
complémentaires268
.
448. Le recours doit avoir été exercé par le requérant lui-même, ou par son mandataire.
L'auteur du recours, sauf s'il est avocat269
, doit disposer d'un mandat exprès.
Par exemple, si un syndicat peut présenter un recours au nom d'un agent public, son
mandat doit être exprès et ne peut résulter d'une simple mention dans le recours
gracieux de ce qu'il apporte son assistance à l'agent avant l'introduction d'un
recours270
autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit »271
. En revanche, « rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant
.
449. En cas de formation d'un recours administratif, le délai de recours contentieux
recommence à courir à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance
de la décision implicite qui le rejette. Lorsque le recours a été formé par le destinataire
d'un acte individuel, la notification du rejet de son recours doit comporter la
mention des voies et délais de recours272
. En revanche, lorsque le recours est formé
par un tiers, il ne peut se prévaloir de l'absence de délivrance par l'administration
d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours273
.
450. Dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, un
administré peut demander au préfet d'exercer son déféré à l'encontre d'un acte,
demande à laquelle le préfet n'est pas tenu de faire droit. Dans ce cas, le délai de
recours contentieux est interrompu par la demande et ne recommence à courir qu'à
compter de son rejet par le préfet. Une telle demande est ainsi, du point de vue du
délai de recours contentieux, assimilée à un recours gracieux274
. Cette solution est
d'autant plus logique que la décision par laquelle le préfet refuse de déférer l'acte
n'est pas susceptible de recours. Le refus du préfet ne fait en effet pas obstacle à ce
que l'administré saisisse lui-même la juridiction. Il est donc essentiel, on le comprend,
que le délai de recours contentieux soit prorogé.
451. La présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, faculté ouverte par la loi
nº 91-647 du 10 juillet 1991, est également de nature à proroger le délai de recours
contentieux : celui-ci ne recommence en principe (il existe des hypothèses particulières)
à courir que lorsque la décision du bureau d'aide juridictionnelle (d'admission ou de
rejet) est devenue définitive, c'est-à-dire le jour où il n'est plus possible d'exercer
contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 dans les
délais prévus à l'article 69 du décret nº 2020-1717 du 28 décembre 2020 ou, si un tel
recours a été exercé, le jour où il est statué sur celui-ci275
. Il arrive que la formation
d'une demande d'aide juridictionnelle demeure sans effet sur le délai de recours.
C'est le cas principalement en contentieux de l'éloignement des étrangers : les délais
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268.CE, sect., 13 janv. 1988, nº 68166.
269.CE, 5 juin 2002, nº 227373.
270.CE, 22 janv. 2013, nº 347929.
271.CE, 19 juill. 2017, nº 402185 ; pour une application, v. par ex., AJDA 2022, p. 83.
272.CE, 7 déc. 2015, nº 387872.
273.CE, 8 juin 2016, nº 387547.
274.CE, sect., 25 janv. 1991, nº 80969, Brasseur.
275.Ex. : CE, 2 mars 2011, nº 32281.
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