Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 155

CHAPITRE 11 - Les irrecevabilités irrémédiables
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478. La finalité du RAPO est de permettre à l'autorité administrative d'arrêter sa position
de manière définitive, et elle se prononce en tenant compte des changements
affectant l'état du droit et les circonstances de fait depuis l'adoption de la décision
contestée. La décision issue du RAPO est soumise au principe de légalité, et a notamment
pour finalité de remédier aux vices qui ont pu entacher la procédure d'adoption
de la décision initiale. En cas d'impossibilité, la décision initiale est rapportée et une
nouvelle procédure ordonnée. En cas de rejet, la décision doit être motivée.
479. La décision issue du RAPO se substitue à la décision initiale, qui devient ainsi la
seule dont le requérant peut demander l'annulation au juge312
, même en cas de décision
implicite313. Le juge fait toutefois preuve de pragmatisme et est parfois tenu de
.L'effet de substitution se produit, que le RAPO soit prévu par des dispositions
législatives ou réglementaires ou par une stipulation contractuelle315
.
480. La substitution de la décision issue du RAPO à la décision initiale et sa finalité
exercent nécessairement une influence sur les moyens pouvant être soulevés par le
requérant à l'appui de sa requête. Les vices entachant la décision initiale ne peuvent
utilement être invoqués devant le juge (ils sont inopérants, v. infra, nº 723 et s.), sauf
si la procédure d'adoption de la nouvelle décision n'a pas eu pour effet de remédier
au vice, faute de garantie équivalente316
.
481. Le débat contentieux est cristallisé au stade du RAPO, dont l'objet détermine celui
du recours juridictionnel. Les conclusions exposées dans la requête ne peuvent ainsi
être plus étendues ou différentes de celles présentées lors du recours préalable. Cette
solution est aujourd'hui limitée aux conclusions, et ne concerne pas les moyens317
.
6* LA NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME
482. Certains recours formés en matière d'urbanisme sont soumis à une condition de
recevabilité particulière. L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que
l'auteur d'un recours à l'« encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative
à l'occupation ou l'utilisation du sol » régie par le Code de l'urbanisme doit obligatoirement
notifier ce recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation.
Cette obligation s'étend, dans un souci de sécurité juridique318
contestation des décisions juridictionnelles concernant ces mêmes décisions319
s'impose aussi au préfet en cas de déféré contre l'une des décisions énumérées
,à la
. Elle
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312.CE, sect., 18 nov. 2005, nº 270075, Houlbreque.
313.CE, 19 déc. 2008, nº 297187 ; CE, 22 janv. 2007, nº 289811.
314.CE, 19 déc. 2008, nº 297187 ; CE, 22 nov. 2006, nº 284128.
315.CE, 7 déc. 2016, nº 386304.
316.CE, sect., 18 nov. 2005, nº 270075, Houlbreque ; CE, 30 nov. 2021, nº 439742.
317.CE, sect., 18 nov. 2005, nº 270075, Houlbreque.
318.CE, 8 avr. 2019, nº 427729.
319.V. par ex. : CE, 12 avr. 2023, nº 456141, à propos d'un requérant le requérant qui interjette appel ou
se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un
permis de construire, et annule pour ce motif, une décision constatant cette caducité.
corriger l'erreur commise par le requérant en vertu du caractère inquisitorial de la
procédure314
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