Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 159

CHAPITRE 12 - Les irrecevabilités régularisables
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2* LA REQUÊTE
492. Pour être recevable, une requête présentée au juge administratif n'est soumise
qu'à peu de règles formelles.
A - Motivation de la requête
493. La requête doit être motivée. Cette exigence, consacrée à l'article R. 411-1,
signifie que la requête doit comporter des conclusions et des moyens, qui doivent
être assortis d'un minimum de précisions. Le juge doit en effet être mis à même de
comprendre ce que sollicite le requérant et sur quelles circonstances de droit et de
fait ils se fondent, afin de trancher le litige qui lui est soumis et de le faire sans omission
à statuer ou au contraire sans aller au-delà de ce que sollicite le requérant (il a
l'interdiction de statuer infra ou ultra petita). Il n'est toutefois pas exigé du requérant
qu'il distingue précisément les moyens de fait et de droit7
.
494. La requête doit préciser le fondement juridique sur lequel elle repose et ne peut
se borner à énumérer in abstracto les différents moyens8
). La requête doit également
susceptibles d'être invoqués à
l'appui d'un recours en annulation ou les différents fondements de responsabilité
susceptibles de l'être à l'appui d'un recours indemnitaire (par exemple, la seule
mention de la loi relative à la garantie décennale des constructeurs ne suffit pas, il
faut apporter des précisions quant aux désordres9
comporter des précisions suffisantes quant à la décision attaquée, et non se borner à
une description générale10
.L'approche du juge sera moins sévère lorsque le requérant
. Ce travail de requalil'aura
saisi sans recourir au ministère d'avocat et interprétera les moyens et conclusions
maladroitement formulés afin de leur donner une portée utile11
fication est matérialisé dans le jugement par l'utilisation de certaines formules comme
« le requérant doit être regardé comme... ».
495. Une motivation extérieure à la requête est admise, à condition que la requête se
réfère expressément au document qui la contient et que celui-ci soit produit12
.Le
requérant ne peut en revanche se contenter de produire le dossier qu'il a précédemment
adressé à l'administration et inviter le juge à l'examiner, ou les observations
écrites présentées dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'adoption
de la décision attaquée13
appel : l'appelant ne peut se borner à reproduire la demande formulée devant les
juges de première instance14
.
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7. CE, 8 déc. 2000, nº 183836.
8. Sur la notion même de « moyen », v. G. de La Taille, « Pour une définition du moyen dans le procès
administratif », RFDA 2021, p. 915.
9. CE, 30 déc. 2002, nº 224413.
10. CE, sect., 29 oct. 1976, nº 99201.
11. Odent R., « Le destin des fins de non-recevoir », préc.
12. CE, 3 févr. 1989, nº 88127.
13. CE, 26 mai 1995, nº 163747 ; CE, 30 déc. 2011, nº 335621.
14. CE, 25 oct. 2006, nº 281933.
. Une exigence similaire s'applique aux requêtes présentées en
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