Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 168

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
profession d'avocat ne peut se représenter lui-même69
.L'avocat n'a pas à justifier de
son mandat70. Devant le Conseil d'État, seuls les avocats au Conseil d'État et à la
Cour de cassation, qui sont « crus sur leur robe », sont dispensés de justifier de leur
qualité en produisant un mandat de leur client. Il en va différemment lorsque, dans
les contentieux dispensés du ministère d'avocat, le requérant recourt à un avocat au
barreau : faute de production d'un mandat régulier, la requête doit être rejetée
comme irrecevable.
535. L'avocat est le seul mandataire susceptible de représenter le requérant, sauf en
matière fiscale (art. R. 431-6).
536. Le rôle de l'avocat devant la juridiction administrative correspond à celui défini
par le Code de procédure civile. Il est chargé d'une mission d'assistance en justice,
qui lui permet de conseiller une partie et de présenter sa défense. L'avocat est habilité
à accomplir les actes de procédure au nom de son client. Sa mission et sa finalité ont
été rappelées par le Conseil d'État, amené à trancher une question inédite : lorsque le
litige est soumis à l'obligation du ministère d'avocat, cette obligation est-elle
continue ? Cette question, provoquée par la révocation par un requérant de son
avocat, a été tranchée de manière positive71
.
4* L'EXIGENCE DE LA DÉCISION PRÉALABLE EN CONTENTIEUX
INDEMNITAIRE
537. L'exigence de la décision préalable se traduit différemment en contentieux de
l'annulation et en contentieux indemnitaire :
- en contentieux de l'annulation, on l'a vu, elle implique pour le requérant de solliciter
l'annulation d'une décision administrative susceptible de recours (v. supra, nº 327
et s.) ;
- en contentieux indemnitaire, satisfaire cette exigence nécessite l'accomplissement
d'une formalité avant la saisine du juge : le requérant doit adresser à l'administration
une réclamation préalable indemnitaire.
538. C'est la réponse, expresse ou implicite, apportée à cette réclamation qui aura
pour effet de « lier le contentieux »72
.
539. À la suite de l'entrée en vigueur du décret JADE73
passé d'un régime jurisprudentiel extrêmement souple74
--
69. CE, 22 mai 2009, nº 301186.
70. CE, avis, 29 nov. 1991, nº 129441.
71. CE, sect., 23 mars 2018, nº 406802.
72. Pour le cas particulier de conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre
une personne privée non chargée d'une mission de SPA, v. CE, 27 avr. 2021, n 448467.
73. Le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions en lien avec la recevabilité des requêtes.
74. Régime jurisprudentiel initié dans les années 1970 et synthétisé par la décision « Établissement français
du sang (EFS) » (CE, 11 avr. 2008, nº 281374).
, le régime de cette règle est
, à un régime réglementaire
plus sévère, lequel a été rapidement assoupli par un avis du Conseil d'État.
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