Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 180

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
574. Le sort de l'intervention en demande suit celui de la requête : le rejet pour irrecevabilité
de la requête entraîne le rejet de l'intervention38
.
, le désistement du requérant
rend sans objet l'intervention. Et lorsque l'intervention est en défense, elle n'est pas
recevable en l'absence de production par le défendeur d'un mémoire en défense
concluant au rejet de la requête39
B - Les conclusions
575. Les conclusions correspondent aux prétentions des parties, ce qu'elles demandent
au juge.
576. Pour faire simple, le requérant peut demander deux choses au juge du fond en
première instance :
- soit l'annulation d'une décision administrative (acte unilatéral ou contrat) ;
- soit la condamnation du défendeur à lui verser une somme d'argent40
.
577. On l'avu41, ces différentes conclusions peuvent être présentées au sein d'une
même requête ou instance si elles présentent entre elles un lien suffisant.
578. Elles constituent les demandes principales du litige, son véritable enjeu. Elles
peuvent toutefois être accompagnées de conclusions dites « accessoires » : injonction
en vue d'assurer l'exécution de la décision de justice (art. L. 911-1 et s. ; v. infra, nº 866
et s.), remboursement de ses frais d'instance (art. L. 761-1), ou encore intérêts avec
capitalisation en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent. En raison
de leur caractère accessoire, ces conclusions peuvent être présentées après l'expiration
du délai de recours, sans qu'y fasse obstacle la jurisprudence Intercopie.
579. La plupart des requêtes qui tendent à l'annulation d'une décision administrative,
par exemple dans le cadre d'un REP, comportent ainsi :
- des conclusions aux fins d'annulation de la décision ;
- des conclusions aux fins d'injonction (par exemple, le requérant demande qu'il soit
enjoint à l'administration de lui délivrer l'autorisation sollicitée, ou à défaut de
réexaminer sa situation), le cas échéant sous astreinte ;
- la mise à la charge du défendeur d'une somme (qui doit être chiffrée) au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens (art. L. 761-1).
580. Des nuances existent. Le requérant peut par exemple demander l'annulation
totale ou partielle d'une décision administrative (v. supra, nº 457 et s., et infra, nº 754
et s.), et peut dans ce cas demander à titre principal l'annulation totale, et à titre
subsidiaire l'annulation partielle. Le requérant peut en effet conférer un ordre de
priorité à des conclusions, c'est-à-dire proposer une solution alternative au juge au
cas où sa première demande ne serait pas satisfaite. Il doit être prudent dans la
rédaction de ces conclusions : les conclusions présentées à titre subsidiaire ne sont
examinées par le juge qu'en cas de rejet des conclusions présentées à titre principal.
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38. CE, ass., 7 juill. 1950, Dehaene.
39. CE, 5 févr. 1988, nº 76595, Surette.
40. Un choix plus large est ouvert au requérant lorsque l'instance est une instance de référé.
41. Requête collective, p. 156 ; requête mixte, p. 75.

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