Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 184

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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
596. L'intervention du juge en la matière n'est toutefois pas sans limite ; le juge ne
doit en effet relever d'office un moyen d'ordre public :
- que si celui-ci ressort des pièces du dossier (il ne peut utiliser son pouvoir d'instruction
pour déceler un moyen d'ordre public)53
;
- et, lorsque soulever (et accueillir) ce moyen est susceptible de donner gain de cause
au requérant, seulement si sa requête est recevable54
.
597. Lorsque les conditions sont remplies, le juge est tenu de soulever d'office le
moyen, à peine de censure de sa décision55
. Le fait d'accueillir un moyen qu'il a
relevé d'office mais qui n'est pas d'ordre public constitue également une erreur de
droit56
. Encourt en outre la censure le jugement qui a relevé d'office, et accueilli, un
moyen qui ne ressortait pas des pièces du dossier.
598. Le CJA ne comporte ni définition ni liste des moyens d'ordre public. Il faut donc
se référer à la jurisprudence.
599. Le plus classique d'entre eux est relatif à la compétence de l'auteur ou du signataire
de la décision attaquée57
, que l'acte soit unilatéral ou contractuel58
.
600. La méconnaissance du champ d'application de la loi est également d'ordre
public. La loi est entendue au sens large (disposition législative, réglementaire, principe
jurisprudentiel), mais se limite au droit national59
. Sont en outre exclus les contrats60
.
Cela concerne tant les règles de fond que les règles qui régissent la charge de la
preuve, notamment en instaurant une présomption en faveur de la victime61
601. La méconnaissance du champ d'application (matériel ou temporel) ne doit pas
être confondue avec une simple erreur de droit, qui pourrait par exemple résulter
d'une mauvaise interprétation par l'auteur de la décision du texte appliqué ou d'une
mauvaise application d'un texte. Cela concerne l'hypothèse où l'autorité administrative
a appliqué un texte à une situation qui ne la régit pas. Il incombe alors au juge de
relever d'office un tel moyen lorsque la mise en œuvre de cette règle de droit le
contraindrait lui-même à mettre en pratique une règle qui n'est pas applicable. Il lui
appartient de vérifier - d'office, le cas échéant - que les dispositions invoquées
devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis62
.
.
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53. CE, 21 oct. 1959, Korsec, p. 533 ; par ex. CE, 28 déc. 2007, nº 282309 ; CE, sect., 26 juin 1992,
nº 114728.
54. CE, 15 mai 2012, nº 331362 ; CE, 25 oct. 1993, nº 121616.
55. Ex. : CE, 22 déc. 2017, nº 390158 ; CE, 15 oct. 2014, nº 371538.
56. CE, 3 déc. 2014, nº 367822.
57. Ex. : CE, 5 juill. 2005, nº 254282.
58. CE, sect., 8 janv. 1977, Société Heurtey, nº 99449.
59. CE, sect., 11 janv. 1991, nº 90995 et CE, 3 déc. 2014, nº 367822 : directive communautaire ; CE,
16 janv. 1995, nº 112746 : CEDH ; CE, ass., 6 déc. 2002, nº 239540 : accord international.
78110 et 81364 ; CE, 31 mars 2010, nº 333627.
60. CE, sect., 7 mai 1973, nos
61. Ex. : CE, 2 nov. 2005, nº 267857.
62. CE, 12 nov. 2014, nº 369147 ; CE, 1er
juin 2015, nº 368335.
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