Mémentos - Droit du contentieux administratif - 5e - 185

CHAPITRE 13 - L'étendue du litige
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602. La rétroactivité illégale d'un acte réglementaire63
rité absolue de la chose jugée64
et la méconnaissance de l'autosont
également d'ordre public. C'est aussi le cas de
l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions des juges répressifs devenues
définitives65
tives dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité66
,ou de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de dispositions législa.
603.
Certains moyens d'ordre public concernent spécifiquement le contentieux indemnitaire
:
- la responsabilité sans faute67
jurisprudence69
, que son régime résulte de la loi68
;
- le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement
d'une somme qu'elle ne doit pas70
;
- la nullité d'un contrat, quelle qu'en soit la cause71
.
604. Lorsque le fait générateur de responsabilité est une décision administrative à
objet purement pécuniaire, le juge doit relever d'office les vices qui entachent cette
décision et qui présentent un caractère d'ordre public72
.
605. Les moyens d'ordre public peuvent en outre concerner des principes relatifs à la
procédure juridictionnelle, tels que l'irrégularité de la composition de la formation de
jugement73
.
606. Lorsqu'il entend soulever d'office un moyen, le juge doit en informer les parties
en vertu de l'article R. 611-7 afin qu'elles puissent présenter des observations sur ce
point74
. Mais cette communication ne lie pas la formation de jugement, et les parties
sont seulement informées que la solution du litige est susceptible de reposer sur un
moyen relevé d'office par le juge. Ainsi, le juge peut tout à fait estimer que le moyen
n'est finalement pas fondé, convaincu par les observations des parties ou par le temps
de la réflexion. Et dans ce cas, il n'est pas tenu de l'écarter expressément dans le jugement
(au contraire des moyens du requérant en cas de rejet de la requête), sauf si le
moyen a été repris par une partie75
.
ou de la
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63. CE, sect., 8 nov. 1968, nº 72371.
64. CE, 28 juill. 2000, nº 198318.
65. CE, sect., 16 févr. 2018, nº 395371.
66. CE, ass., 13 mai 2011, nº 316734.
67. CE, sect., 29 nov. 1974, Époux Gevrey : Lebon, p. 599.
68. CE, sect., 19 déc. 1984, nº 30397 ; CE, 30 juin 1999, nº 190038 ; CE, 6 mars 2015, nº 368520.
69. CE, sect., 24 juin 1961, Chevalier : Lebon, p. 431, collaborateur occasionnel.
70. CE, sect., 19 mars 1971, nº 79962, Sieur Mergui ; CE, sect., 26 juin 1992, nº 114728 ; le principe selon
lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est
quant à lui pas d'ordre public : CE, 20 juill. 2021, nº 443342.
71. CE, sect., 8 janv. 1977, Société Heurtey, nº 99449.
72. CE, 19 juill. 2017, nº 397071.
73. CE, sect., 12 oct. 2009, nº 311641.
74. Les observations formulées en réponse à ce MOP doivent être communiquées, même après la clôture
de l'instruction : CE, 6 janv. 2023, nº 449405.
75. CE, 7 nov. 2012, nº 328670.
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